Procédures d’arbitrage

1. Aperçu. L’arbitrage est une alternative de résolution de conflit où une personne neutre (l’« Arbitre ») écoute et règle le litige entre deux parties. Les procédures d’arbitrage permettent aux parties de bénéficier d’une audition équitable plus rapide et moins formelle que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les procédures suivantes (les « Procédures d’arbitrage ») s’appliquent à toutes les procédures d’arbitrage entre toi et Tinder.

2. Résolution de litiges avant l’arbitrage. Tinder souhaite toujours résoudre les conflits à l’amiable et de manière efficace. Ainsi, avant d’entamer une procédure d’arbitrage, nous te conseillons de nous contacter afin de nous expliquer les motifs de ta plainte, car nous pourrions peut-être la résoudre sans recourir à un arbitrage. Tu peux nous contacter à l’adresse suivante : Tinder Legal, P.O. Box 25458, Dallas, TX 75225, États-Unis.

3. Administrateur. L’administrateur désigné pour l’arbitrage est JAMS, une organisation non affiliée à Tinder. JAMS facilite l’arbitrage, mais elle ne le mène pas elle-même. L’arbitre qui écoute et règle le litige sera choisi parmi une liste d’arbitres neutres de JAMS. Pour en savoir plus sur JAMS, consulte le site Web suivant : https://www.jamsadr.com. Tu trouveras des informations sur les règles et les frais de JAMS pour la résolution de litiges sur la page Règles et procédures d’arbitrage simplifiées : https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/.

4. Règles applicables. L’arbitrage sera régi par les Règles et procédures simplifiées d’arbitrage (les « règles de JAMS »), telles que modifiées par ces procédures d’arbitrage. En cas d’incohérence entre les règles de JAMS et lesdites Procédures d’arbitrage, ces dernières seront contrôlées. Toutefois, si l’Arbitre estime qu’une application stricte des Procédures d’arbitrage ne conduirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable (la « Clause abusive »), ce dernier peut prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable conforme auxdites Procédures d’arbitrage (la « Clause modifiée »). Pour déterminer la substance d’une Clause modifiée, l’Arbitre choisira une clause qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de la Clause abusive.

5. Lancement d’un Arbitrage. Pour lancer une procédure d’arbitrage contre Tinder, tu dois compléter un court formulaire, l’envoyer à JAMS, puis envoyer une copie à Tinder à l’adresse suivante : Tinder Legal, PO Box 25458, Dallas, TX 75225, États-Unis. Pour en savoir plus sur le lancement d’un arbitrage et obtenir un formulaire pour entamer une procédure d’arbitrage, consulte le site Web de JAMS et télécharge le formulaire : https://www.jamsadr.com/files/Uploads/Documents/JAMS_Arbitration_Demand.pdf. Tu peux te représenter toi-même lors de l’arbitrage ou demander à un avocat (ou un autre représentant) d’agir en ton nom. Dès réception d’une demande d’arbitrage, Tinder peut déposer une demande reconventionnelle contre la partie plaignante.

6. Frais. Tu es tenu•e de payer ta part des frais comme dans le barème des litiges de consommation de JAMS. Tinder paiera tous les frais restants, sauf dans la mesure où les frais payés par l’une ou l’autre des parties peuvent être réaffectés sur ordonnance de l’Arbitre à la suite d’une décision (a) selon laquelle la demande ou la demande reconventionnelle de l’autre partie a été déposée à des fins de harcèlement ou était frivole, (b) que l’autre partie s’est engagée dans des activités au cours de l’arbitrage à des fins de harcèlement ou en vue de causer des coûts ou des retards inutiles, ou (c) que la réaffectation est autorisée par la loi applicable. En cas de réclamation inférieure à 1 000 $ contre Tinder, et si tu obtiens gain de cause, nous paierons tous les frais, sous réserve de la réaffectation éventuelle énoncée dans la phrase précédente. Si tu penses ne pas pouvoir assumer les frais de JAMS, tu peux faire une demande d’exonération de frais à JAMS.

7. Enquête préalable. Chaque partie a la possibilité (a) de demander à l’autre partie des documents pertinents et non privilégiés ; et (b) de demander à l’autre partie de fournir les détails de ses réclamations ou réponses à un maximum de 5 questions pertinentes (y compris les sous-parties). Les requêtes d’enquête préalable doivent être présentées à l’autre partie dans les 10 jours suivant la nomination de l’Arbitre. La partie intimée pourra transmettre à la partie requérante tout document conforme et pertinent, les réponses aux entretiens demandés ainsi que toute objection et requête dans les 30 jours suivant la réception des demandes. En cas de refus de réponse à une requête d’enquête préalable, la partie opposante n’est pas obligée de fournir les documents ou de répondre aux questions visées par l’objection jusqu’à 30 jours (a) après que l’arbitre a résolu le litige ou (b) jusqu’à la date limite déterminée par l’arbitre. Dans le cas où les deux parties souhaiteraient abandonner les charges avant la date limite d’envoi des réponses indiquée ci-dessus, la date limite d’envoi des pièces s’étend jusqu’à 30 jours après (a) la décision de l’Arbitre d’évaluer la demande ou (b) si l’Arbitre accepte la demande visant à entendre la motion dispositive, la décision définitive de l’Arbitre sur cette motion dispositive. Les dépositions ne sont pas autorisées, à moins que les deux parties n’y consentent. Tout litige relatif à l’enquête préalable ou aux demandes de prolongation doit être soumis sans délai à l’Arbitre pour une résolution rapide. Au moment de statuer sur un litige relatif à l’enquête préalable ou sur une demande de prolongation, l’Arbitre doit prendre en considération la nature, le montant et la portée de la demande d’arbitrage sous-jacente, le coût et les efforts nécessaires pour fournir l’enquête préalable exigée, le calendrier de l’affaire et le fait que l’enquête préalable exigée soit nécessaire à la préparation adéquate d’une réclamation ou d’une défense.

8. Communication avec l’Arbitre. À chaque communication avec l’Arbitre, les parties doivent s’inclure mutuellement, que ce soit en faisant participer ladite partie à une conférence téléphonique ou en envoyant une copie de toute demande écrite, par voie postale ou électronique, à l’autre partie. Dans la mesure du possible, les conférences avec l’Arbitre auront lieu par téléphonique ou par e-mail. Aucune communication ex parte n’est autorisée avec l’Arbitre.

9. Confidentialité. À la demande de l’une des parties, l’Arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’autre partie divulguées pendant l’arbitrage (par écrit ou à l’oral) ne soient pas utilisées ou divulguées sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure permettant de faire exécuter la sentence arbitrale, et que toute déclaration autorisée d’informations confidentielles soit effectuée sous scellé.

10. Sentence arbitrale. Les parties conviennent de renoncer à une audience orale et de soumettre le litige à l’Arbitre pour une Sentence fondée sur des observations écrites et d’autres preuves convenues par les Parties, à moins qu’une partie ne demande une Audition orale par écrit dans les 10 jours suivant la nomination de l’Arbitre. Les Parties conviennent que l’Arbitre aura le pouvoir d’examiner les demandes de débouté sans audience de preuve orale s’il détermine que la requête est susceptible d’aboutir, et réglera ou réduira les questions en litige. Des demandes de débouté peuvent être déposées dans les circonstances suivantes : (a) dans les 30 jours suivant la nomination de l’arbitre, une partie peut demander de déposer une demande de débouté sur la base des plaidoiries ; et (b) au plus tard 30 jours avant l’audience de preuve orale, une partie peut demander à déposer une demande de débouté pour jugement sommaire sur la base des plaidoiries des parties et des éléments de preuve présentés.

11. Sentence arbitrale. L’Arbitre rendra une décision écrite dans les 30 jours suivant l’audition ou, si aucune audition n’a eu lieu, dans les 30 jours suivant la présentation de toute contre-preuve ou de toute information supplémentaire. La décision doit clairement indiquer la réparation accordée, le cas échéant, et exposer brièvement les raisons de la sentence.