Conditions d’utilisation de Tinder

En vigueur le 1er juin 2024; télécharger les Conditions d'utilisation en PDF

Voici un résumé de nos Conditions d’utilisation. 

Abonnés californiens : vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit, le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné par le biais d’un service externe (p. ex. identifiant Apple ou Google Play), vous devez annuler votre abonnement par le biais de votre service externe, comme indiqué plus en détails dans la Section 8a. Si vous vous êtes abonné par le biais de votre identifiant Apple, les remboursements sont gérés par Apple, et non par Tinder. Vous pouvez demander un remboursement à Apple en passant par votre compte d’identifiant Apple sur votre téléphone ou à l’adresse https://getsupport.apple.com. Tous les autres utilisateurs peuvent demander un remboursement en communiquant avec le service à la clientèle de Tinder en passant par notre centre d’aide, ou en envoyant par la poste ou en livrant un avis signé et daté qui indique que vous, l’acheteur, annulez cet accord, ou des mots ayant un effet similaire. Veuillez également indiquer votre nom et votre adresse de courriel, le numéro de téléphone ou tout autre identifiant unique que vous avez utilisé pour ouvrir votre compte. 

Cet avis doit être envoyé à : Tinder, Attn: Cancellations, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Les activités de la société sont exercées, en partie, au 8750 N. Central Expressway, Suite 1400, Dallas, TX 75231. Tu peux recevoir les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») par courriel en envoyant une lettre à « Terms Inquiries », P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Conformément au code civil de la Californie (Cal. Civ. Code) §1789.3, tu peux déposer une plainte auprès de l’unité de soutien aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation en communiquant avec eux par écrit à l’adresse suivante : Consumer Information Division, 1625 North Market Blvd., Suite N112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au 800 952-5210.

Nous avons inclus de brefs résumés au début de chaque section afin de faciliter la lecture et la compréhension de cet accord. Les résumés ne remplacent pas le texte de chaque section, et vous devez toujours lire chaque section dans son intégralité.

1. INTRODUCTION

   En accédant aux Services Tinder ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions » ou « Accord »), y compris notre Politique de confidentialité, notre Politique sur les témoins, nos Règles de la communauté et nos Conseils de sécurité; il est donc important que vous lisiez attentivement le présent Accord ainsi que ces politiques et procédures avant de créer un compte. 

   VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FIGURANT À LA SECTION 15 CI-DESSOUS. ELLES RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES DIFFÉRENDS SERONT TRAITÉS ENTRE VOUS ET TINDER. CES DISPOSITIONS COMPRENNENT UNE PROCÉDURE OBLIGATOIRE DE RÈGLEMENT INFORMEL DES DIFFÉRENDS AVANT L’ARBITRAGE (HORMIS DANS LE CAS DE PLAINTES INDIVIDUELLES POUR AGRESSION SEXUELLE OU HARCÈLEMENT SEXUEL SURVENANT DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES), UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, LE CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES, LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, DES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES DEMANDES D’ARBITRAGE DE MASSE ET LA RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY, QUI ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, IL Y A GÉNÉRALEMENT MOINS D’ENQUÊTES PRÉALABLES ET DE CONTRÔLES EN APPEL QUE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.

   Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre; c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour.

   Bienvenue sur Tinder.

   Si vous résidez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et :

   MTCH Technology Services Limited (“MTCH Technology”)
   10 Earlsfort Terrace
   Dublin 2,
   D01 T380
   Ireland

   Si vous vivez au Japon, les présentes Conditions d’utilisations s’appliquent entre vous et : 

   MG Japan Services GK («  MG Japan  »)
   Sumitomo Fudosan Azabu Bldg.
   1-4-1 Mita Minato-ku, Tokyo 108-0073
   Japon

   Si vous habitez ailleurs, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent entre vous et : 

   Tinder LLC (« Tinder »)
   8750 North Central Expressway, Suite 1400
   Dallas, TX 75231, USA
   
   Les termes « nous », « nos », la « Société » et/ou « Tinder » font référence à MTCH Technology, MG Japan ou Tinder, selon ton pays de résidence. Tinder et toi pouvez être désignés ensemble comme les « Parties » ou séparément comme « Partie ». 

   Dans le cadre du présent accord, les termes « Tinder », « nous », la « Société » et « notre » renvoient à Tinder LLC et/ou MTCH Technology Services Limited, selon le cas. Vous et Tinder pouvez être désignés ensemble comme les « Parties » ou séparément comme « Partie ».

   En accédant à nos services ou en les utilisant sur le site Tinder.com (le « Site Web »), l’application mobile Tinder (l’« Application ») ou toute autre plateforme ou tout autre service que Tinder peut offrir (collectivement, le « Service » ou nos « Services »), vous acceptez le présent Accord et y êtes lié. Le présent Accord s’applique à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, indépendamment de son statut d’inscription ou d’abonnement.

   Votre accès et votre utilisation de nos Services sont également soumis à la Politique de confidentialité, à la Politique en matière de fichiers témoins, aux Règles de la communauté et aux Conseils de sécurité, ainsi qu’à toutes les conditions qui vous sont communiquées et que vous acceptez lorsque vous achetez des fonctionnalités, des produits ou des services supplémentaires auprès de Tinder (« Conditions supplémentaires lors de l’achat »), lesquelles sont intégrées au présent Accord par référence. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par le présent Accord, n’accédez pas à nos Services et ne les utilisez pas.

   Sous réserve de la législation applicable, nous nous réservons le droit de modifier, d’amender ou de changer les Conditions d’utilisation à tout moment. Les avis de modifications importants seront publiés sur cette page avec une date d’entrée en vigueur mise à jour. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous informer d’une modification des Conditions par courriel ou par d’autres moyens; toutefois, il vous incombe de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à cette page. En continuant à accéder à nos Services ou à les utiliser, vous acceptez les modifications apportées et, par conséquent, vous serez légalement lié par les Conditions d’utilisation mises à jour. Si vous n’acceptez pas une modification des Conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’accéder à nos Services ou de les utiliser. Nonobstant ce qui précède, toute modification substantielle de la limitation de responsabilité de la Section 14 et des Dispositions relatives à la résolution des différends de la Section 15 ci-dessous nécessitera votre acceptation affirmative.  En outre, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des fonctions dans nos forfaits d’abonnement.

2. ADMISSIBILITÉ DU COMPTE; VOS RESPONSABILITÉS

   Avant de créer un compte sur Tinder, assurez-vous que vous avez le droit d’utiliser nos Services. Cette Section détaille également ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous utilisez les Services ainsi que les droits que vous accordez à Tinder.

   Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer un compte ni à utiliser les Services si toutes les conditions suivantes ne sont pas remplies, et en utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :

   1. vous êtes une personne physique (c’est-à-dire que vous n’êtes pas une personne morale, un partenariat ni une autre entité commerciale) âgée d’au moins 18 ans;

   2. vous êtes légalement qualifié(e) pour conclure un contrat contraignant avec Tinder;

   3. vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un « pays soutenant le terrorisme »;

   4. vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites d’exercer une activité commerciale avec les États-Unis (p. ex. la liste des « Specially Designated Nationals » du département du Trésor américain ou toute autre liste similaire d’une agence gouvernementale), et vous n’êtes soumis à aucune autre interdiction similaire;

   5. la loi ne vous interdit pas d’utiliser nos Services;

   6. vous n’avez pas commis, ni été condamné(e), ni plaidé non coupable pour un crime ou un acte criminel (ou un crime de gravité similaire), un crime sexuel ou tout crime impliquant de la violence ou une menace de violence, à moins que vous n’ayez bénéficié d’une clémence pour un crime non violent et que nous ayons déterminé que vous n’êtes pas susceptible de constituer une menace pour les autres utilisateurs de nos Services;

   7. vous n’êtes pas tenu(e) de vous inscrire en tant que délinquant(e) sexuel dans un registre d’État, fédéral ou local;

   8. vous n’avez pas plus d’un compte sur nos Services;

   9. vous n’avez pas été précédemment retiré(e) de nos Services ni des services de nos sociétés affiliées par nous ou nos sociétés affiliées, sauf si vous avez notre autorisation écrite expresse de créer un nouveau compte.

   Si, à tout moment, vous cessez de satisfaire à ces exigences, toute autorisation d’accès à nos Services ou systèmes est automatiquement révoquée, et vous devez immédiatement supprimer votre compte, et nous nous réservons le droit de supprimer votre accès à nos Services sans avertissement.

   Vous vous engagez à :

   1. respecter les présentes Conditions et à consulter cette page de temps à autre, afin de vous assurer d’être au courant de toute modification;

   2. respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-pourriels et les exigences réglementaires;

   3. utiliser la dernière version du Site Web et/ou de l’Appli;

   4. passer en revue les Conseils de sécurité;

   5. examiner et à respecter les Règles de la communauté, comme elles sont mises à jour de temps à autre;

   6. prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de vos renseignements de connexion.

   Vous vous engagez à ne pas :

   1. déclarer faussement votre identité, votre âge ou vos liens avec une personne ou une entité;

   2. utiliser les Services de manière à les endommager ou à empêcher leur utilisation par d’autres utilisateurs;

   3. utiliser nos Services de manière à interférer avec, à perturber ou à affecter négativement la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos Services;

   4. utiliser nos services à des fins nuisibles, illégales ou malveillantes, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’articles virtuels à des fins de blanchiment d’argent ou d’autres délits financiers;

   5. harceler, brimer, traquer, intimider, agresser, diffamer, blesser ni abuser de toute autre manière ou causer un préjudice psychologique;

   6. publier ni partager des contenus interdits (voir ci-dessous);

   7. demander des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des renseignements permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres membres, ni diffuser les renseignements personnels d’une autre personne sans avoir son autorisation;

   8. solliciter de l’argent ou d’autres objets de valeur auprès d’un autre utilisateur, que ce soit à titre de cadeau, de prêt ou de compensation;

   9. utiliser le compte d’un autre utilisateur;

   10. utiliser nos Services dans le cadre d’une fraude, d’un système pyramidal ou de toute autre pratique similaire;

   11.  utiliser nos Services dans le cadre du financement d’une campagne politique ou dans le but d’influencer une élection, à l’exception du partage de vos opinions politiques personnelles;

   12. violer les conditions du droit qui vous est accordé par Tinder (voir la Section 6 ci-dessous); 

   13. divulguer des renseignements privés ou exclusifs que vous n’avez pas le droit de divulguer;

   14. copier, modifier, transmettre, distribuer ni créer des œuvres dérivées à partir du Contenu des membres ou de notre Contenu, ou de tout matériel protégé par le droit d’auteur, les images, les marques commerciales, les noms commerciaux, les marques de service ou autre propriété intellectuelle, le contenu ou l’information exclusive accessible par le biais de nos Services sans l’accord écrit préalable de Tinder;

   15. affirmer ou insinuer que l’une de vos déclarations est approuvée par Tinder;

   16. utiliser tout robot, agent numérique, application de recherche ou d’extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil, méthode ou processus manuel ou automatique visant à accéder, à extraire, à indexer, à fouiller les données ou à reproduire ou à contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de notre Service ou de ses contenus;

   17. téléverser des virus ou d’autres codes malveillants, ni compromettre de toute autre manière la sécurité de nos Services;

   18. falsifier les en-têtes ni manipuler de toute autre manière les identifiants afin de déguiser l’origine de toute information transmise à nos Services ou par leur intermédiaire;

   19. créer une « trame » ou un « miroir » d’une partie de nos Services sans le consentement écrit de Tinder au préalable;

   20. utiliser des balises Méta, des codes ou d’autres appareils contenant toute référence à Tinder ou à la plateforme (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, logo ou slogan de Tinder) pour diriger toute personne vers un autre site Web à quelque fin que ce soit;

   21. modifier, adapter, traduire, vendre, rétroconcevoir, décrypter, décompiler, désassembler ou accorder une sous-licence pour toute portion de notre Service d’une manière ou d’une autre, ou permettre à d’autres de le faire;

   22. utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services ou avec le Contenu ou les renseignements des membres sans notre consentement écrit, y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique;

   23. utiliser, accéder à ou publier l’interface de programmation de l’application Tinder sans notre consentement écrit;

   24. sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de notre Service ou de tout système ou réseau;

   25. encourager, promouvoir ou accepter de s’engager dans une activité qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation;

   26. créer un nouveau compte après que nous avons suspendu ou résilié votre compte, à moins que vous n’en ayez reçu l’autorisation expresse; ou

   27. soumettre un rapport sur le comportement ou le contenu d’un membre qui est faux, trompeur ou manifestement infondé, ou abuser de tout système de rapport ou de demande d’appel de Tinder mis à disposition.

   Le droit qui vous est accordé en vertu des présentes Conditions d’utilisation et toute autorisation d’accès aux Services sont automatiquement révoquée si vous commettez l’une des actions susmentionnées.

   Contenu interdit – Tinder interdit le téléversement ou le partage de contenu qui :

   1. peut raisonnablement être considéré comme offensant, ou harcelant, abusant ou causant une détresse psychologique à une autre personne;

   2. est obscène, pornographique, violent ou contient de la nudité;

   3. est abusif, menaçant, discriminatoire, ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme;

   4. encourage ou facilite toute activité illégale, y compris, mais sans s’y limiter, le terrorisme, l’incitation à la haine raciale ou l’envoi de documents qui constituent en soi une infraction pénale;

   5. encourage ou facilite toute activité susceptible de nuire à l’utilisateur ou à une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion de l’automutilation, des troubles de l’alimentation, des défis dangereux et de l’extrémisme violent;

   6. est diffamatoire, calomnieux ou faux;

   7. concerne des activités commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, les ventes, les concours, les promotions et la publicité, la sollicitation de services, le travail sexuel, les relations « sugar daddy » ou « sugar baby », les liens vers d’autres sites Web ou les numéros de téléphone surtaxés);

   8. concerne ou facilite la transmission de pourriel;

   9. contient des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers corrompus, des programmes de vers ou d’autres codes malveillants conçus pour interrompre, endommager, limiter la fonctionnalité ou perturber les logiciels, le matériel, les télécommunications, les réseaux, les serveurs, les systèmes d’exploitation ou d'autre équipement, ou des cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, altérer, intercepter à tort ou exproprier toute donnée ou information personnelle, qu'elle provienne de Tinder ou d'ailleurs;

   10. enfreint les droits d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée);

   11. n’a pas été écrit par vous, sauf autorisation expresse de Tinder;

   12. inclut l’image ou la représentation d’une autre personne sans son consentement (ou, dans le cas d’un mineur, celui de ses parents ou de son tuteur);

   13. inclut l’image ou la représentation d’un mineur qui n’est pas accompagné de ses parents ni de son tuteur, ou qui n’est pas entièrement vêtu, ou représente ou laisse entendre qu’un mineur est engagé dans une activité sexuelle; 

   14. est incompatible avec l’utilisation prévue des Services; 

   15. Pourrait nuire à la réputation de Tinder ou de ses sociétés affiliées, c'est-à-dire le téléversement ou le partage de contenu sur la plateforme Tinder qui pourrait être diffamatoire pour Tinder ou ses sociétés affiliées ou faire la promotion d'une utilisation abusive du Service ou de tout service offert par les sociétés affiliées de Tinder.

   Le téléversement ou le partage de Contenu qui violent les présentes Conditions d’utilisation (« Contenu interdit ») peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

3. CONTENU

   Il est important que vous compreniez vos droits et vos responsabilités concernant le contenu de nos Services, y compris tout contenu que vous fournissez ou publiez. Il vous est expressément interdit de publier du contenu inapproprié.

   Lors de l’utilisation de nos Services, vous aurez accès : i) au contenu que vous téléversez ou fournissez lors de l’utilisation de nos Services, même s’il est suggéré par nos Services (« votre Contenu »); ii) au contenu que d’autres utilisateurs téléversent ou fournissent lors de l’utilisation de nos Services (« Contenu des membres »); et iii) au contenu que Tinder fournit sur et par l’intermédiaire de nos Services (« notre Contenu »). Dans le cadre du présent accord, le contenu comprend, mais sans s’y limiter, tout texte, toute image, tout vidéo, tout enregistrement audio ou tout autre matériel sur nos Services, y compris les renseignements sur les profils des utilisateurs et dans les messages directs entre les utilisateurs.

   Pour obtenir plus de renseignements sur la modération du contenus, veuillez consulter notre page Sécurité ici.  Pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont les profils recommandés sont classés, veuillez consulter notre FAQ ici.

   3a. VOTRE CONTENU

   Vous êtes responsable de votre Contenu. Ne partagez rien que vous ne voudriez pas que d’autres voient, qui violerait le présent Accord, ou qui pourrait vous exposer ou nous exposer à une responsabilité juridique.

   Vous êtes seul responsable de votre Contenu et, par conséquent, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre, de nous libérer et de nous tenir à l’écart de toute réclamation liée à votre Contenu.

   Vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous nous fournissez ou que vous fournissez à tout autre utilisateur sont exacts, y compris les renseignements soumis par l’intermédiaire de Facebook ou d’autres sources tierces (le cas échéant), et que vous mettrez à jour les renseignements de votre compte, si nécessaire, afin d’en assurer l’exactitude.

   Le contenu inclus dans votre profil individuel doit être pertinent à l’utilisation prévue de nos Services. Vous ne pouvez pas téléverser de Contenu interdit, et votre Contenu doit, en outre, se conformer aux Règles de la communauté. Vous ne pouvez pas afficher de coordonnées personnelles, de renseignements bancaires ni de renseignements relatifs aux paiements de pair à pair, qu’il s’agisse de vous ou de toute autre personne (p. ex. noms, adresses ou codes postaux, numéros de téléphone, adresses de courriel, URL, carte de crédit ou de débit, nom d’utilisateur pour les paiements de pair à pair, ou autres coordonnées bancaires). Si vous choisissez de révéler des renseignements personnels vous concernant à d’autres utilisateurs, vous le faites à vos propres risques. Nous vous encourageons vivement à faire preuve de prudence lorsque vous divulguez des renseignements personnels en ligne.

   Votre profil individuel sera visible par d’autres personnes dans le monde entier; assurez-vous donc que vous êtes à l’aise de partager votre Contenu avant de le publier. Vous reconnaissez et acceptez que votre Contenu puisse être consulté par d’autres utilisateurs et que, nonobstant les présentes Conditions d’utilisation, d’autres utilisateurs puissent partager votre Contenu avec des tiers. En téléversant votre Contenu, vous nous déclarez et nous garantissez que vous disposez de tous les droits et de toutes les licences nécessaires pour le faire, et vous nous accordez automatiquement une licence d’utilisation de votre Contenu conformément à la Section 7 ci-dessous.

   Nous pouvons fournir des outils et des fonctionnalités pour améliorer l’expression individuelle par le biais de votre Contenu et du Contenu des membres (décrits dans la Section 3b), et nous développons constamment de nouvelles technologies pour améliorer nos Services. Certains outils ou certaines fonctionnalités peuvent vous permettre de générer ou d’améliorer du contenu en fonction de votre Contenu. Il s’agit toujours de votre Contenu, et vous êtes responsable de son exactitude, ainsi que de votre utilisation de celui-ci dans le cadre de nos Services et de toutes les décisions prises, mesures prises et omissions de prendre des mesures en fonction de votre Contenu. Soyez prudent dans le choix et le partage de votre Contenu.

   Vous comprenez et acceptez que nous puissions surveiller ou examiner votre Contenu, et que nous avons le droit de retirer, de supprimer, de modifier, de limiter ou de bloquer l’accès à votre Contenu en tout temps, à notre entière discrétion. En outre, vous comprenez et acceptez que nous n’avons aucune obligation d’afficher ou d’examiner votre Contenu.

   3b. CONTENU DES MEMBRES

   Bien que vous ayez accès au Contenu des membres, il ne vous appartient pas, et vous ne pouvez pas copier ni utiliser le Contenu des membres à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions d’utilisation.

   D’autres utilisateurs partageront également du contenu sur nos Services. Le Contenu des membres appartient à l’utilisateur qui l’a publié, et il est stocké sur nos serveurs et affiché selon les instructions de cet utilisateur.

   Vous devez toujours examiner attentivement et vérifier de manière indépendante l’exactitude du Contenu des membres. D’autres utilisateurs peuvent utiliser des outils pour générer ou améliorer du contenu en fonction du Contenu des membres qu’ils fournissent.  Le Contenu des membres peut contenir des renseignements partiaux, incorrects, nuisibles, offensants ou trompeurs. D’autres utilisateurs sont responsables de leur partie du Contenu des membres, ainsi que de toutes les décisions prises, mesures prises et omissions de prendre des mesures en fonction de leur utilisation du Contenu des membres. 

   Vous n’avez aucun droit sur le Contenu des membres et, sauf autorisation expresse de Tinder, vous ne pouvez utiliser le Contenu des membres que dans la mesure où votre utilisation est compatible avec l’objectif de nos Services, qui est de nous permettre de communiquer et de nous rencontrer. Vous ne pouvez pas copier le Contenu des membres, ni utiliser le Contenu des membres à des fins commerciales, de pourriel, de harcèlement ou de menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous faites un usage abusif du Contenu des membres.

   3c. NOTRE CONTENU

   Tinder est propriétaire ou titulaire de licence de tout autre contenu sur nos Services.

   Tous les autres textes, contenus, graphiques, interfaces utilisateur, marques de commerce, logos, sons, œuvres d’art, images et autres éléments de propriété intellectuelle qui figurent dans nos Services nous appartiennent, sont contrôlés par nous ou font l’objet d’une licence délivrée par nous, et sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle. Nous conservons à tout moment l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à notre Contenu.

   Nous vous accordons un droit limité d’accès et d’utilisation de notre Contenu, conformément à la Section 6 ci-dessous, et nous nous réservons tous les autres droits.

4. CONTENU INAPPROPRIÉ ET MAUVAISE CONDUITE; SIGNALEMENT

   Tinder ne tolère aucun contenu ni comportement inapproprié sur nos Services.

   Nous nous engageons à maintenir une communauté positive et respectueuse, et nous ne tolérons aucun contenu inapproprié ni aucune mauvaise conduite, que ce soit sur les Services ou en dehors (y compris, mais sans s’y limiter, sur les services exploités par nos sociétés affiliées). Nous vous encourageons à signaler tout contenu inapproprié ou toute mauvaise conduite de la part d’autres utilisateurs. Vous pouvez signaler un utilisateur directement via le lien « Signaler un utilisateur » sur le profil de l’utilisateur ou dans la messagerie. Vous pouvez également communiquer avec le service à la clientèle. 

   Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, nous pouvons partager des données entre nos sociétés affiliées pour assurer la sécurité de nos utilisateurs et prendre les mesures nécessaires si nous pensons que vous avez enfreint les présentes Conditions, notamment en vous bannissant de nos Services et/ou des services de nos sociétés affiliées (comme Hinge, Plenty of Fish, OkCupid, Match, Meetic, BlackPeopleMeet, LoveScout24, OurTime, Pairs, ParPerfeito et Twoo; pour obtenir plus de détails, veuillez consulter notre page Sécurité), et/ou en vous empêchant de créer de nouveaux comptes. Vous comprenez et convenez qu’il se peut que nous ne vous communiquions pas de renseignements sur votre compte si cela pouvait nuire à la sécurité ou à la vie privée de nos autres utilisateurs.

   Le Contenu des membres est soumis aux Conditions d’utilisation des paragraphes 512(c) et/ou 512(d) du Digital Millennium Copyright Act de 1998. Pour déposer une plainte concernant un Contenu des membres susceptible de constituer une violation de la propriété intellectuelle, voir la Section 12 (Digital Millennium Copyright Act) ci-dessous.

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

   La confidentialité est importante pour nous. Nous avons une politique distincte à ce sujet que vous devriez lire.

   Pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont Tinder et ses sociétés affiliées collectent, utilisent et partagent vos données personnelles, veuillez lire notre Politique de confidentialité. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous utilisions vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.  

6. DROITS QUE TINDER VOUS ACCORDENT

   Tinder vous accorde le droit d’utiliser et de profiter de nos Services, sous réserve des présentes Conditions d’utilisation.

   Tant et aussi longtemps que vous respectez les présentes Conditions, Tinder vous accorde un droit personnel, mondial, libre de redevances, non cessible, non exclusif, révocable et non publiable pour accéder à nos Services et les utiliser aux fins prévues par Tinder et autorisées par les présentes Conditions et les lois applicables. Ce droit et toute autorisation d’accès au Service sont automatiquement révoqués en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation.

7. DROITS QUE VOUS ACCORDEZ À TINDER

   Vous êtes propriétaire de tout le contenu que vous fournissez à Tinder, mais vous nous accordez également le droit d’utiliser votre Contenu conformément aux dispositions du présent Accord.

   En créant un compte, vous accordez à Tinder un droit et une licence mondiaux, perpétuels, transférables, sous-licenciables et libres de redevances pour héberger, stocker, utiliser, copier, afficher, reproduire, adapter, éditer, publier, traduire, modifier, reformater, incorporer dans d’autres travaux, publiciser, distribuer et mettre à la disposition du grand public votre Contenu, y compris toute information à laquelle vous nous autorisez à accéder à partir de Facebook ou d’autres sources tierces (le cas échéant), en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sous quelque format ou support que ce soit actuellement connu ou développé à l’avenir. Le droit de Tinder sur votre Contenu est non exclusif, sauf que le droit de Tinder est exclusif en ce qui concerne les œuvres dérivées créées par l’utilisation de nos Services. Par exemple, dans le cas de captures d’écran du Service comportant du contenu qui vous appartient, le droit de Tinder sera exclusif.

   De plus, pour que Tinder puisse empêcher l’utilisation de votre Contenu en dehors de nos Services, vous autorisez Tinder à agir en votre nom dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre Contenu, extrait de nos Services par d’autres membres ou des tierces parties. Ceci comprend expressément le pouvoir, et non l’obligation, d’envoyer des avis conformément à l’Article 17 U.S.C. § 512(c)(3) (c’est-à-dire les avis de retrait en vertu de la DMCA) en votre nom si votre Contenu est extrait de nos Services et utilisé par des tierces parties en dehors de ceux-ci. Tinder n’est pas tenue de prendre des mesures concernant l’utilisation de votre Contenu par d’autres utilisateurs ou des tiers. Le droit de Tinder sur votre Contenu est soumis à vos droits en vertu de la loi applicable (par ex., les lois relatives à la protection des données personnelles dans la mesure où le contenu contient des renseignements personnels, comme définis par ces lois).

   En contrepartie de l’autorisation que Tinder vous accorde d’utiliser nos Services, vous acceptez que nous, nos sociétés affiliées et nos partenaires tiers puissions publier du contenu publicitaire sur nos Services. En soumettant des suggestions ou des commentaires à Tinder concernant nos Services, vous acceptez que Tinder puisse utiliser et diffuser ces commentaires à toutes fins utiles sans vous dédommager.

   Vous convenez que Tinder peut accéder aux renseignements de votre compte, y compris à votre Contenu, et les conserver et les divulguer, si la loi l’exige ou si elle croit de bonne foi que cet accès, cette conservation ou cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour : i) respecter le processus juridique; ii) appliquer les présentes Conditions; iii) répondre aux allégations selon lesquelles tout contenu viole les droits de tiers; iv) répondre à vos demandes de service à la clientèle; v) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de la Société ou de toute autre personne; vi) enquêter sur les activités illégales, les fraudes présumées ou autre acte répréhensible, les prévenir ou prendre d’autres mesures.

8. ACHATS ET ABONNEMENTS À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

   Vous aurez la possibilité d’acheter des produits et des services de Tinder. Si vous souscrivez un abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé (et vous devrez le payer) jusqu’à ce que vous l’annuliez.

   Tinder peut proposer des produits et des services à acheter au moyen de iTunes, de Google Play ou d’autres services externes autorisés par Tinder (chacun, un « Service externe »; et tout achat effectué sur celui-ci, un « Achat de service externe »). Tinder peut également proposer des produits et des services à acheter par carte de crédit ou d’autres moyens de paiement sur le site Web, ou dans l’application (« Achats internes »).

   Si vous achetez un abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez, conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat, comme décrit plus en détails ci-dessous.

   Si vous annulez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux avantages de votre abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement, date à laquelle il expirera.

   Étant donné que nos Services peuvent être utilisés sans abonnement, l’annulation de votre abonnement ne supprime pas votre profil de nos Services. Si vous souhaitez résilier complètement votre compte, vous devez le faire conformément à la Section 9.

   Tinder exploite une entreprise mondiale, et nos prix varient en fonction de plusieurs facteurs. Nous proposons fréquemment des tarifs promotionnels, qui peuvent varier en fonction de la région, de la durée de l’abonnement, de la taille du forfait, des achats passés, de l’activité du compte, etc. Nous testons aussi régulièrement de nouvelles fonctionnalités et options de paiement. Si vous n’annulez pas votre abonnement dans les délais impartis, celui-ci sera renouvelé au prix total indiqué lors de l’achat, sans aucune action supplémentaire de votre part, et vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de ces montants. Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, y compris sans préavis, de limiter la quantité disponible de tout produit, fonctionnalité, service ou autre offre, ou d’y mettre fin, d’imposer des conditions à l’attribution de tout coupon, rabais, offre ou autre promotion; d’interdire à tout utilisateur d’effectuer une transaction, et de refuser de fournir à un utilisateur un produit, un service ou une autre offre. 

   8a. ACHATS DE SERVICES EXTERNES ET ABONNEMENTS

   Les Achats de services externes, y compris les abonnements, peuvent être traités par le biais du Service externe, auquel cas ces achats doivent être gérés par le biais de votre Compte de service externe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez.

   Lorsque vous effectuez un achat sur le Service, vous pouvez avoir la possibilité de payer par l’intermédiaire d’un Service externe, comme avec votre identifiant Apple ou votre compte Google Play (« votre Compte de service externe »), et votre Compte de service externe sera débité de l’achat conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat et aux conditions générales applicables à votre Compte de service externe. Certains Services externes peuvent vous facturer une taxe sur les ventes, en fonction de votre lieu de résidence, qui peut changer de temps à autre.

   Si votre Achat de Service externe comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Compte de Service externe continuera à être périodiquement débité pour l’abonnement jusqu’à ce que vous l’annuliez. Après votre période d’abonnement initiale, et à nouveau après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se poursuivra automatiquement pour la durée et le prix que vous avez acceptés lors de votre inscription. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle à prix réduit, votre prix peut augmenter selon les dispositions de cette offre après la période d’abonnement initiale et pour toute période de renouvellement ultérieure.

   Pour annuler un abonnement : Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit renouvelé automatiquement, ou si vous souhaitez modifier ou résilier votre abonnement, vous devez vous connecter à votre Compte de Service externe et suivre les instructions pour gérer ou annuler votre abonnement, même si vous avez par ailleurs supprimé votre compte chez nous ou si vous avez supprimé l’Appli de votre appareil. Par exemple, si vous vous êtes inscrit(e) en utilisant votre Apple ID, l’annulation est gérée par Apple, et non par Tinder. Pour annuler un achat effectué avec votre identifiant Apple, accédez aux Paramètres dans l’application et suivez les instructions pour annuler. Vous pouvez également demander de l’aide à l'Assistance Apple.

   De même, si vous vous êtes abonné sur Google Play, l’annulation est gérée par Google. Pour annuler un achat effectué avec Google Play, lancez l’application Google Play sur votre appareil mobile et accédez aux Paramètres. Vous pouvez également demander de l’aide à Google Play. Si vous annulez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service annulé jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période en cours.

   Si vous lancez une rétrofacturation ou annulez d’une autre manière un paiement effectué avec votre Compte de service externe, Tinder peut résilier votre compte immédiatement, à sa seule discrétion, sur la base que vous avez déterminé que vous ne voulez pas d’un abonnement à Tinder. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est annulée, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle. Tinder conservera tous les fonds débités sur votre Compte de service externe jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement par le biais de votre Compte de service externe. Certains utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Voir la Section 8d ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

   8b. ACHATS INTERNES ET ABONNEMENTS

   Les Achats internes, y compris les abonnements, sont traités à l’aide du mode de paiement que vous fournissez sur le site Web ou l’Appli. Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez.

   Si vous effectuez un Achat interne, vous acceptez de payer les prix affichés pour les Services que vous avez sélectionnés ainsi que toute taxe de vente ou taxe similaire pouvant être imposée sur vos paiements (et pouvant être modifiée de temps à autre), et vous autorisez Tinder à débiter le mode de paiement que vous fournissez (votre « Mode de paiement »). Tinder peut corriger toute erreur de facturation, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Si vous initiez une rétrofacturation ou annulez d’une autre manière un paiement effectué avec votre Compte de Service externe, Tinder peut résilier votre compte immédiatement, à sa seule discrétion, sur la base que vous avez déterminé que vous ne voulez pas d’un abonnement Tinder. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est annulée, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle.

   Si votre Achat interne comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Mode de paiement continuera à être débité périodiquement pour l’abonnement jusqu’à ce que vous l’annuliez. Après votre période d’abonnement initiale, et à nouveau après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se poursuivra automatiquement pour le prix et la durée que vous avez acceptés lors de votre inscription, jusqu’à ce que vous l’annuliez.

   Pour annuler un abonnement, connectez-vous au site Web ou à l’Appli, et accédez à la section Compte. Si vous annulez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service annulé jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période en cours.

   Vous pouvez modifier les renseignements relatifs à votre Mode de paiement en utilisant l’outil Paramètres et en suivant le lien pour laisser expirer votre mise à niveau. Si un paiement n’est pas traité avec succès, en raison d’une expiration, d’une insuffisance de fonds ou autre, vous restez responsable de tous les montants non perçus, et vous nous autorisez à continuer à facturer le Mode de paiement, comme il peut être mis à jour. Vos dates de facturation pourraient s’en trouver modifiées.

   De plus, tu nous autorises à obtenir les nouvelles dates d’expiration et les nouveaux numéros de carte de crédit ou de débit, comme fournis par l’émetteur de ta carte de crédit ou de débit. Tes conditions de paiement dépendent de ton Mode de paiement et peuvent être déterminées par des accords entre toi et ton institution financière, l’émetteur de ta carte ou tout autre fournisseur de ton mode de paiement. Si tu résides en dehors des Amériques, tu acceptes que ton paiement à Tinder puisse se faire via MTCH Technology services Limited. Certains utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Voir la Section 8d ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

   8c. ARTICLES VIRTUELS

   Les Articles virtuels ne sont pas remboursables et sont soumis à certaines conditions.

   De temps à autre, vous pourriez avoir l’occasion d’acheter un droit limité, personnel, non transférable, non public et révocable pour utiliser ou accéder à des fonctionnalités spéciales à utilisation limitée, y compris, mais sans s’y limiter, des crédits échangeables sur des articles virtuels, comme des Super J'aimes, des Boost, des Live Credits ou des cadeaux (« Articles virtuels ») de Tinder. Vous ne pouvez acheter des Articles virtuels qu’auprès de nous ou de nos partenaires autorisés par l’intermédiaire de nos Services.

   Les Articles virtuels représentent un droit de licence limité régi par le présent Accord et, sauf disposition contraire de la loi applicable, aucun titre ni aucune propriété sur les Articles virtuels ne vous est transféré, ni cédé. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme une vente de droits sur les Articles virtuels.

   Tout solde d’Articles virtuels figurant à votre compte ne constitue pas un solde réel et ne reflète aucune valeur stockée, mais constitue une mesure de l’étendue de votre licence. Les Articles virtuels n’engendrent aucuns frais en cas de non-utilisation. Toutefois, le droit relatif aux Articles virtuels vous étant accordé sera résilié conformément aux conditions du présent Accord lorsque Tinder cessera de fournir nos Services ou lorsque votre compte sera, d’une manière ou d’une autre, fermé ou résilié, selon la première de ces éventualités.

   Tinder, à sa seule discrétion, se réserve le droit de facturer des frais pour l’accès aux Articles virtuels ou leur utilisation, et/ou peut distribuer des Articles virtuels avec ou sans frais. Tinder peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou éliminer des Articles virtuels à tout moment, y compris en prenant des mesures susceptibles d’avoir un effet sur la valeur perçue ou le prix d’achat, le cas échéant, de tout Article virtuel. Tinder sera dégagée de toute responsabilité envers vous et envers un tiers si Tinder exerce l’un desdits droits. Le transfert d’Articles virtuels est interdit, et vous ne devez pas vendre, échanger ni transférer de quelque manière que ce soit des Articles virtuels à une personne ou à une entité. Les Articles virtuels ne peuvent être échangés que par l’intermédiaire de nos Services.

   TOUS LES ACHATS ET TOUTES LES ÉCHANGES D’ARTICLES VIRTUELS EFFECTUÉS PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE TINDER N’EST PAS TENUE DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT NI AUCUNE AUTRE COMPENSATION POUR LES ARTICLES VIRTUELS INUTILISÉS LORSQU’UN COMPTE EST FERMÉ, QUE CETTE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE.

   8d. REMBOURSEMENTS

   En règle générale, tous les achats ne sont pas remboursables. Des conditions spéciales de remboursement s’appliquent dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Corée et en Israël. Des conditions spéciales de remboursement s’appliquent également en Arizona, en Californie, au Colorado, au Connecticut, en Illinois, en Iowa, au Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, en Ohio, au Rhode Island et au Wisconsin.

   En règle générale, tous les achats sont définitifs et non remboursables, et il n’y a pas de remboursement ni de crédit pour les périodes partiellement utilisées, sauf si les lois applicables dans votre juridiction prévoient des remboursements.

   Pour les abonnés résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse :

   Conformément à la législation, vous avez droit à un remboursement intégral pendant les 14 jours qui suivent le début de l’abonnement. Veuillez noter que cette période de 14 jours commence au moment où l’abonnement prend effet.

   Pour les abonnés résidant en Allemagne : 

   Vous pouvez résilier votre abonnement après son renouvellement avec un préavis d’un mois. Votre droit de résiliation pour motif valable n’est pas affecté.

   Pour les abonnés et les acheteurs d’Articles virtuels résidant en République de Corée :

   Conformément au droit local, vous avez droit à un remboursement intégral de votre abonnement et/ou des Articles virtuels non utilisés pendant les 7 jours suivant leur achat. Veuillez noter que cette période de 7 jours commence au moment de l’achat.

   Pour les abonnés résidant en Arizona, enCalifornie, au Colorado, au Connecticut, en Illinois, en Iowa, au Minnesota, dans l'État de New York, en Caroline du Nord, en Ohio, au Rhode Island, au Wisconsin et en Israël :

   Votre droit de résiliation : vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, votre succession aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement et qui est imputable à la période postérieure à votre décès. Si vous devenez invalide (au point de ne plus pouvoir utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement et qui correspond à la période postérieure à votre invalidité, en informant la Société de la même manière que vous demandez un remboursement, comme décrit ci-dessous.

   Si l’une des situations ci-dessus s’applique à vous et que vous vous êtes abonné à l'aide de votre identifiant Apple, vos demandes de remboursement sont traitées par Apple, et non par Tinder. Pour demander un remboursement, veuillez communiquer directement avec votre Service externe; par exemple, en utilisant votre appareil Apple, accédez à Réglages > iTunes & App Stores > [cliquez sur votre identifiant Apple] > Voir l’identifiant Apple > Historique des achats. Recherchez la transaction et sélectionnez « Signaler un problème ». Vous pouvez également demander un remboursement à Assistance Apple. Pour tout autre achat, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Tinder en indiquant votre numéro de commande (indiqué dans votre courriel de confirmation) en envoyant par la poste ou en remettant un avis signé et daté qui indique que vous, l’acheteur, annulez le présent Accord, en ces termes ou en d'autres termes similaires. Veuillez également indiquer l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone associé à votre compte ainsi que votre numéro de commande. Cet avis est envoyé à :

   Tinder,
   Attn: Cancellations,
   P.O. Box 25472,

   Dallas, Texas 75225, États-Unis

9. RÉSILIATION DU COMPTE

   Si vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou si nous résilions votre compte pour quelque raison que ce soit, voici ce que vous devez savoir.

   Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en vous connectant au site Web ou à l’Appli, en accédant à « Paramètres », en cliquant sur « Supprimer le compte », et en suivant les instructions pour suivre le processus de suppression. Cependant, vous devrez annuler ou gérer tout Achat de service externe en passant par votre Compte de service externe (p. ex. iTunes ou Google Play) afin d’éviter toute facturation supplémentaire.

   Tinder se réserve le droit d’enquêter et, le cas échéant, de suspendre ou de résilier votre compte sans remboursement si Tinder estime que vous avez violé les présentes Conditions, fait un usage abusif de nos Services, ou que vous vous êtes comporté d’une manière que Tinder considère comme inappropriée ou illégale, sur ou en dehors de nos Services. Nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens personnels, technologiques, juridiques ou autres dont nous disposons pour faire respecter les Conditions, à tout moment, sans responsabilité et sans obligation de préavis, y compris, mais sans s’y limiter, en vous empêchant d’accéder aux Services.

   Si votre compte est résilié par vous ou par Tinder pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions restent applicables entre vous et Tinder, et vous n’aurez droit à aucun remboursement pour les achats effectués. Vos renseignements seront conservés et supprimés conformément à notre Politique de confidentialité.

10. AUCUNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS NI DE L’IDENTITÉ

    Tinder ne vérifie pas les antécédents criminels ni l’identité de ses utilisateurs. Bien que Tinder s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, il n’est pas responsable de la conduite de tout utilisateur sur ou en dehors du Service. Faites preuve de discernement lorsque vous interagissez avec d’autres personnes et consultez nos Conseils de sécurité.

    VOUS COMPRENEZ QUE TINDER NE PROCÈDE PAS À DES VÉRIFICATIONS D’ANTÉCÉDENTS CRIMINELS NI DE L’IDENTITÉ DE SES UTILISATEURS, NI À DES ENQUÊTES SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES UTILISATEURS. TINDER N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AU COMPORTEMENT, À L’IDENTITÉ, À LA SANTÉ, À LA CONDITION PHYSIQUE, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. TINDER SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER, ET VOUS AUTORISEZ TINDER À EFFECTUER, TOUTE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU D’AUTRES VÉRIFICATIONS (COMME DES RECHERCHES DANS LE REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) À TOUT MOMENT EN UTILISANT LES ARCHIVES PUBLIQUES DISPONIBLES, ET VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS FOURNISSEZ PUISSE ÊTRE UTILISÉE À CETTE FIN. SI LA SOCIÉTÉ DÉCIDE D’EFFECTUER UN CONTRÔLE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE AGENCE D’INFORMATION SUR LES CONSOMMATEURS, VOUS AUTORISEZ PAR LA PRÉSENTE LA SOCIÉTÉ À OBTENIR ET À UTILISER UN RAPPORT SUR VOUS AFIN DE DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

    VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR VOTRE SÉCURITÉ, ET NE REMPLAÇONS PAS LES CONSEILS DE SÉCURITÉ ET AUTRES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES. FAITES TOUJOURS PREUVE DE DISCERNEMENT ET PRENEZ LES MESURES DE SÉCURITÉ QUI S’IMPOSENT LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ AVEC DE NOUVELLES PERSONNES OU QUE VOUS EN RENCONTREZ. LES COMMUNICATIONS REÇUES PAR LE SERVICE, Y COMPRIS LES AVIS AUTOMATIQUES ENVOYÉS PAR TINDER, PEUVENT DÉCOULER DE L’INTERACTION DES UTILISATEURS AVEC LE SERVICE À DES FINS INAPPROPRIÉES, Y COMPRIS LA FRAUDE, L’ABUS, LE HARCÈLEMENT OU D’AUTRES COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS.

    Bien que Tinder s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, il n’est pas responsable de la conduite de tout utilisateur sur ou en dehors du Service. Vous acceptez d’être prudent dans toutes vos interactions avec d’autres membres, en particulier si vous décidez d’entrer en communication en dehors du Service ou de vous rencontrer en personne.

11. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

    Les Services de Tinder sont fournis « en l’état », et nous ne faisons pas, et ne pouvons pas faire, de déclarations sur le contenu ni les caractéristiques de nos Services ou du Contenu des membres.

    TINDER FOURNIT NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE NOS SERVICES (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU QU’IL CONTIENT), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-INFRACTION. TINDER NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE A) NOS SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS; B) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR DANS NOS SERVICES SERA DÉCOUVERT OU CORRIGÉ; OU C) TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES SERA EXACT, COMPLET, ACTUEL OU APPROPRIÉ À VOS FINS. EN OUTRE, TINDER NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU NOMBRE D’UTILISATEURS ACTIFS À TOUT MOMENT, À LA CAPACITÉ OU AU DÉSIR DES UTILISATEURS DE COMMUNIQUER AVEC VOUS OU DE VOUS RENCONTRER, OU À LA COMPATIBILITÉ FINALE AVEC LES UTILISATEURS QUE VOUS RENCONTREZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU AVEC LA CONDUITE DE CES DERNIERS.

    TINDER N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONTENU QUE VOUS OU UN AUTRE UTILISATEUR OU TIERS AFFICHEZ, ENVOYEZ, RECEVEZ OU UTILISEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES, ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’IDENTITÉ, DES INTENTIONS, DE LA LÉGITIMITÉ, OU LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS AVEC LESQUELS VOUS POUVEZ COMMUNIQUER PAR LE BIAIS DE TINDER. VOUS ACCÉDEZ À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. TINDER N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, À VOS LOGICIELS OU À TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE BRÈCHE DE SÉCURITÉ OU PAR UN VIRUS, UN BOGUE, UNE ALTÉRATION, UN PIRATAGE, UNE FRAUDE, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UN DÉFAUT, UN RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, UNE PANNE DE LIGNE D’ORDINATEUR OU DE RÉSEAU, OU TOUTE AUTRE INTERRUPTION OU DÉFAILLANCE TECHNIQUE OU AUTRE.

12. DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT

    Nous prenons très au sérieux la violation des droits d’auteur. Nous vous demandons de nous aider à nous assurer que nous y répondons rapidement et efficacement.

    Tinder a adopté la politique suivante en matière de violation des droits d’auteur, conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Si vous pensez que le Contenu des membres ou notre Contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez envoyer une notification alléguant cette atteinte (« Avis de retrait en vertu du DMCA ») comprenant les éléments suivants :

    1. La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint

    2. L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres

    3. L’identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité en infraction, et qui doit être retiré ou auquel l’accès doit être désactivé ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel

    4. Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec vous, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courriel

    5. Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi

    6. Une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, les renseignements contenus dans la notification sont exacts et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint

    Tout Avis de retrait en vertu du DMCA doit être envoyé à l’adresse copyright@match.com, par téléphone au 214-576-3272 ou par courrier à l’adresse suivante : Copyright Compliance Department c/o Tinder Legal, 8750 N. Central Expressway, Dallas, Texas 75231.

    Tinder fermera les comptes des contrevenants récidivistes.

13. PUBLICITÉS ET CONTENU DE TIERS

    Vous pouvez voir des publicités et des promotions de tiers sur nos Services. Tinder ne cautionne pas et n’est pas responsable de vos interactions avec ces produits ou services.

    Nos Services peuvent contenir des publicités et des promotions offertes par des tiers et des liens vers d’autres sites Web ou ressources.  En outre, nos Services peuvent vous permettre de regarder une publicité en échange d’Articles virtuels; Tinder ne garantit pas que vous serez toujours en mesure de regarder de telles publicités, ou que de telles publicités seront disponibles.  Tinder peut également fournir des liens non commerciaux ou des références à des tiers dans son contenu. Tinder n’est pas responsable de la disponibilité (ou de l’absence de disponibilité) des sites Web, des ressources externes ou de leur contenu. En outre, Tinder n’est pas responsable et n’approuve pas les produits ou services qui peuvent être offerts par des sites Web ou des ressources de tiers. Si vous choisissez d’interagir avec les tiers mis à votre disposition par l’intermédiaire de nos Services, les conditions de ces tiers régiront leurs relations avec vous. Tinder n’est pas responsable des conditions ou des actions desdits tiers.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    La responsabilité de Tinder se limite à la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS TINDER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, FIXES OU AMÉLIORÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, QU’ELLE SOIT ENCOURUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE FONDS DE COMMERCE OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE : I) VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, LEUR UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; II) LA CONDUITE OU LE CONTENU DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS SUR, OU PAR LES SERVICES DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU EN RELATION AVEC LES SERVICES; OU III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, UTILISATION OU MODIFICATION DE VOTRE CONTENU, MÊME SI TINDER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) 100 $ US OU B) LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS PAYÉS, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À TINDER POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ DÉPOSÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE POURSUITE, UN ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE CONTRE TINDER, QU’ELLE SOIT LÉGALE, LÉGALE OU ÉQUITABLE, DEVANT UN TRIBUNAL. LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉE DANS LA SÉRIE IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE (i) QUEL QUE SOIT LE MOYEN SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST FONDÉE (QU’IL S’AGISSE D’UN DÉFAUT, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, STATUTAIRE OU AUTRE); (ii) SANS TENIR COMPTE DU TYPE DE VIOLATION DES DROITS, PRIVILÈGES OU OBLIGATIONS; ET (iii) EN CE QUI CONCERNE TOUS LES ÉVÉNEMENTS, LE SERVICE ET LE PRÉSENT ACCORD.

    LES DISPOSITIONS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 14 S’APPLIQUENT MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ÉCHOUENT PAR RAPPORT À LEUR OBJET ESSENTIEL.

    CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

15. SECTION SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

    Dans le cas peu probable où nous aurions un différend juridique, voici la manière dont les Parties conviennent de procéder, sauf si la loi applicable l’interdit.

    Tout paragraphe de la présente Section de règlement des différends qui est interdit par la loi ne s’applique pas aux utilisateurs résidant dans ce territoire, y compris les paragraphes 15b, 15c, 15d et 15e, qui ne s’appliquent pas aux utilisateurs résidant dans l’UE, dans l’EEE, au R.-U. ou en Suisse. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à la page Règlement en ligne des litiges du site de la Commission européenne. Tinder ne participe pas aux procédures de règlement des différends devant une entité d’arbitrage des consommateurs pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse.

    15a. PROCÉDURE INFORMELLE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

    Si vous n’êtes pas satisfait de nos Services pour quelque raison que ce soit, veuillez d’abord communiquer avec le Service à la clientèle de Tinder afin que nous puissions essayer de résoudre vos problèmes sans avoir recours à une aide extérieure. Si vous choisissez de poursuivre un différend, une réclamation ou une controverse contre Tinder, les présentes conditions s’appliqueront. Aux fins du présent processus de résolution des différends et des procédures d’arbitrage énoncées à la Section 15, « Tinder » inclut nos sociétés affiliées, nos employés, nos concédants de licence et nos fournisseurs de services.  

    Tinder accorde de l’importance à sa relation avec vous et apprécie les avantages mutuels qui découlent de la résolution informelle des différends. Le terme « différend » désigne tout différend, toute réclamation ou toute controverse entre vous et Tinder qui découle du présent Accord ou qui y est lié de quelque façon que ce soit (y compris toute violation présumée du présent Accord), du Service ou de notre relation avec vous. Le terme « différend », comme il est utilisé dans le présent Accord, a la signification la plus large possible et inclut les réclamations nées avant l’existence du présent Accord ou de tout autre accord antérieur ainsi que les réclamations nées pendant la durée du présent Accord ou après sa résiliation (à moins que le présent Accord soit remplacé par un Accord ultérieur conclu entre vous et Tinder). Si vous avez un différend avec Tinder (« Votre différend »), avant de poursuivre formellement Votre différend en arbitrage ou devant une cour des petites créances, vous acceptez d’abord d’envoyer un avis détaillé (« Avis ») à CT Corporation, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, États-Unis. Cependant, si votre différend comprend des plaintes individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel survenant dans le cadre de votre utilisation des services, vous n'êtes pas tenu d'envoyer un avis avant de présenter votre réclamation, conformément à la Section 17. Si Tinder a un différend avec vous (le « différend de Tinder »), Tinder s’engage à vous envoyer d’abord un Avis à votre adresse de courriel la plus récente figurant dans nos dossiers ou, si aucune adresse de courriel ne figure dans nos dossiers, à toute autre coordonnée associée à votre compte. Votre Avis doit contenir tous les renseignements suivants : 1) votre nom complet; 2) les renseignements permettant à Tinder d’identifier votre compte, y compris une photo ou une capture d’écran de votre profil, votre adresse, votre numéro de téléphone portable, votre adresse de courriel et la date de naissance que vous avez utilisés pour inscrire votre compte, le cas échéant; et 3) une description détaillée de Votre différend, y compris la nature et la base factuelle de vos réclamations et la réparation que vous demandez, avec un calcul correspondant de vos dommages allégués (le cas échéant). Vous devez signer personnellement cet Avis afin qu’il prenne effet. L’Avis de Litige de Tinder doit également contenir une description détaillée du Litige de Tinder, qui doit inclure la nature et la base factuelle de ses réclamations et la réparation qu’il demande, avec un calcul correspondant de nos dommages (le cas échéant). Vous et Tinder acceptez alors de négocier de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige. Dans le cadre de ces négociations de bonne foi, Tinder peut demander une conférence téléphonique avec vous pour discuter de Votre différend, et vous acceptez d’y participer personnellement, avec votre avocat si vous êtes représenté par un avocat. De même, vous pouvez demander une conférence téléphonique pour discuter du Litige entre Tinder et vous, et Tinder accepte qu’un représentant y participe. (Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation de votre compte par Tinder, comme indiqué dans la Section 4 ci-dessus, ne constitue pas un Litige entre Tinder et vous.) Cette procédure informelle devrait aboutir à une résolution du Litige. Toutefois, si le différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception d’un Avis dûment rempli et que les Parties n’ont pas mutuellement convenu d’une prolongation de ce délai de résolution informelle des différends, vous ou Tinder pouvez entamer une procédure d’arbitrage (sous réserve du droit d’une Partie d’opter pour la cour des petites créances, comme indiqué ci-dessous). 

    L’accomplissement de cette procédure informelle de règlement des différends est une condition préalable à toute demande d’arbitrage ou action devant une cour des petites créances (hormis dans le cas de plaintes individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel survenant dans le cadre de votre utilisation des services). Le non-respect de cette obligation constitue une violation du présent Accord. Pendant que vous et Tinder vous engagez dans ce processus informel de règlement des différends, le délai de prescription et les dates limites pour les frais de dépôt seront tarifés. Sauf si la loi applicable l’interdit, le fournisseur de services d’arbitrage, National Arbitration and Mediation (« NAM »), n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et fermera administrativement tout arbitrage à moins que la Partie qui présente cette demande d’arbitrage puisse attester par écrit que les modalités de ce processus informel de règlement des différends ont été entièrement satisfaites. Un tribunal compétent a le pouvoir d’appliquer la présente disposition et d’ordonner toute procédure d’arbitrage ou de règlement des petites créances en conséquence. 

    Toutes les offres, promesses, conduite et déclarations faites dans le cadre du processus informel de règlement des différends par une partie, ses mandataires, ses employés et ses avocats sont confidentielles et ne sont pas admissibles à quelque fin que ce soit dans le cadre d’une procédure ultérieure (sauf dans la mesure requise pour certifier par écrit que la Partie a satisfait aux exigences de ce processus informel de règlement des différends avant d’entamer un arbitrage avec NAM), à condition que des éléments de preuve autrement admissibles ou repérables ne soient pas déclarés inadmissibles ou non déclarables.

    15b. RECOURS INDIVIDUEL : RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY 

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET TINDERRENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET AU DROIT DE PORTER LES DIFFÉRENDS DEVANT LES TRIBUNAUX EN FAVEUR D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (À L’EXCEPTION DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES OU DES CAS DE PLAINTES INDIVIDUELLES POUR AGRESSION SEXUELLE OU HARCÈLEMENT SEXUEL SURVENANT DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS). VOUS ET TINDERRENONCEZ AU DROIT DE DÉPOSER UN RECOURS COLLECTIF CONTRE L’AUTRE OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER UNE RÉPARATION PAR UN RECOURS COLLECTIF, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN INSTANCE CONTRE TINDER.DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N’Y A PAS DE DROIT NI D’AUTORITÉ POUR QUE DES RÉCLAMATIONS SOIENT ARBITRÉES OU PLAIDÉES AU TITRE D’UNE CATÉGORIE, D’UNE SOCIÉTÉ COLLECTIVE, D’UN REPRÉSENTANT, D’UN REGROUPEMENT OU D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ.L’ARBITRE PEUT ACCORDER LA MÊME RÉPARATION QU’UN TRIBUNAL, À CONDITION QU’IL NE PUISSE ACCORDER QU’UNE MESURE FINALE (Y COMPRIS UNE MESURE INJONCTIVE OU DÉCLARATOIRE) EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION FINALE JUSTIFIÉE PAR LA DEMANDE DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.L’ARBITRE NE PEUT PAS ACCORDER DE RÉPARATION FINALE POUR, CONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE AU TITRE D’UNE CATÉGORIE, D’UNE SOCIÉTÉ COLLECTIVE, D’UN REPRÉSENTANT, D’UN REGROUPEMENT OU D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ.SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE EN CE QUI CONCERNE UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE (TELLE QU’UNE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE), ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, VOUS ET TINDERACCEPTEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SOIT TRAITÉE PAR LE TRIBUNAL, MAIS QU’ELLE SOIT SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ INTRODUITES.SI CE PARAGRAPHE EST JUGÉ INAPPLICABLE, L’ENSEMBLE DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY ET DE LA PROCÉDURE INFORMELLE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) EST NUL ET NON AVENU.CE PARAGRAPHE EST UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

    15c. RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE OU PAR LA COUR DES PETITES CRÉANCES

    Tout différend (qui n’est pas résolu de manière informelle par le Service à la clientèle de Tinder ou conformément au paragraphe 15a ci-dessus) sera exclusivement résolu par ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, sauf disposition contraire dans la présente Section sur le règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, vous ou Tinder pouvez choisir de faire entendre une réclamation individuelle devant la cour des petites créances, et les plaintes individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel survenant dans le cadre de votre utilisation des services peuvent être déposées conformément à la présente Section 17. Si la demande de procédure devant la cour des petites créances est introduite après l’ouverture d’une procédure d’arbitrage, mais avant la nomination d’un arbitre, cette procédure sera administrativement clôturée par le fournisseur de services d’arbitrage (p. ex. NAM). Toute controverse concernant la compétence de la cour des petites créances sera exclusivement tranchée par cette cour. Aucune décision prise par une cour des petites créances n’aura d’effet exclusif dans le cadre d’une procédure impliquant Tinder et toute personne autre que vous. Si la cour des petites créances détermine expressément qu’elle n’est pas compétente pour entendre le différend, vous et Tinder arbitrerez le différend conformément aux modalités du présent Accord. Toutes les autres questions (sauf disposition contraire dans les présentes) relèvent exclusivement de la compétence de l’arbitre, y compris, mais sans s’y limiter, le champ d’application et le caractère exécutoire de la présente Section sur le règlement des différends, y compris les questions d’arbitrabilité, toute demande de procédure devant la cour des petites créances introduite après la nomination d’un arbitre, et tout différend portant sur la question de savoir si l’une ou l’autre des Parties a enfreint la Section sur le règlement des différends, ou y a renoncé de manière explicite ou implicite. Si vous ou Tinder contestez le choix de la cour des petites créances dans Votre différend et qu’un tribunal compétent détermine que le choix de la cour des petites créances est inapplicable, ce choix sera dissocié du présent Accord en ce qui concerne Votre différend. Toutefois, une telle décision de justice ne sera pas considérée comme contraignante et n’aura pas d’effet exclusif dans le cadre d’une procédure impliquant Tinder et toute personne autre que vous.

    Toute procédure judiciaire visant à faire appliquer le présent Article 15 sur le Règlement des litiges, y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, doit être engagée conformément à l’Article 17. Dans le cas où l’Article 15 sur le Règlement des litiges est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, tout Litige contre Tinder (à l’exception des poursuites en justice pour les petites créances) ne peut être intenté que devant les tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le comté de Dallas, au Texas. Par la présente, vous consentez irrévocablement à ce que ces tribunaux exercent leur compétence personnelle sur vous à de telles fins et renoncez à toute allégation selon laquelle ces tribunaux constituent une tribune inopportune.

    15d. PROTOCOLES D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET D’ARBITRAGE DE MASSE 

    Le présent paragraphe 15d s’applique aux différends qui sont soumis à NAM après l’achèvement complet du processus informel de règlement des différends décrit au paragraphe 15a ci-dessus et lorsque vous ou Tinder n’avez pas choisi de cour des petites créances. Tout arbitrage entre vous et Tinder sera administré par NAM conformément aux règles et procédures globales de règlement des différends de NAM (les « Règles de NAM ») en vigueur au moment où une demande d’arbitrage est déposée auprès de NAM, comme modifiées par la présente Section 15 sur le règlement des différends. Pour obtenir une copie des Règles de NAM, veuillez consulter la page « Rules, Fees & Forms » du site de National Arbitration and Mediation. Vous pouvez également communiquer avec le National Processing Center de NAM au 990 Stewart Avenue, 1^st Floor, Garden City, NY 11530, ou envoyer un courriel à l’adresse commercial@namadr.com. Si NAM ne peut ou ne veut pas s’acquitter de ses fonctions en vertu du présent Accord, les Parties conviennent mutuellement d’un autre administrateur qui remplacera NAM et assumera le rôle de NAM conformément au présent Accord, et le présent Accord prévaudra dans la mesure où il entre en conflit avec les règles du fournisseur d’arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un fournisseur d’arbitrage qui assumera les obligations de NAM en vertu du présent Accord, et le présent Accord s’appliquera dans la mesure où il est en conflit avec les règles du fournisseur d’arbitrage.

    Les Parties conviennent que les procédures suivantes s’appliqueront à tout Arbitrage engagé en vertu de la présente Section sur le règlement des différends (sous réserve du choix de l’une ou l’autre des Parties de saisir la cour des petites créances, comme décrit ci-dessus) :

    1. Début d’un arbitrage – Pour amorcer un arbitrage, vous ou Tinder devez envoyer à NAM une demande d’arbitrage (« Demande d’arbitrage ») qui décrit en détail la ou les réclamations et la demande de réparation, conformément aux exigences du présent Accord et des Règles de NAM. Si vous envoyez une Demande d’arbitrage, vous devez également l’envoyer à Tinder à l’adresse CT Corporation, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, USA, dans les 7 jours suivant la remise de la Demande d’arbitrage à NAM. Si Tinder envoie une Demande d’arbitrage, nous l’enverrons également à votre adresse postale figurant dans nos dossiers dans la même période de 7 jours. Si votre adresse postale n’est pas disponible, nous l’enverrons à votre adresse de courriel ou, à défaut, à d’autres coordonnées associées à votre compte. Le fournisseur d’arbitrage n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et fermera administrativement toute demande d’arbitrage qui ne certifie pas par écrit que la Partie satisfait aux exigences de la Section 15 sur le règlement des différends ou si l’une ou l’autre des Parties choisit la cour des petites créances comme énoncé ci-dessus.

    2. Honoraires – le paiement des honoraires de NAM est régi par les Règles de la NAM, sauf dans la mesure où le dossier fait partie d’un Dépôt de masse (comme défini ci-dessous), ou si les honoraires et les frais de la NAM (y compris les honoraires de l’Arbitre) payés par l’une ou l’autre des Parties sont réattribués sur ordre de l’Arbitre à la suite d’une décision selon laquelle a) l’une ou l’autre des Parties a enfreint l’Article 15 du présent Accord; b) cette réattribution est prévue par le présent Accord; ou c) la réattribution est autrement autorisée par le droit applicable. Si vous démontrez à Tinder que vous avez des difficultés financières, nous prendrons en considération une demande de bonne foi de votre part de payer votre part du droit de dépôt applicable au consommateur. Tinder s’engage à veiller à ce que les frais d’arbitrage pour les consommateurs ne constituent pas un obstacle au règlement des litiges. Si Tinder entame une procédure d’arbitrage à votre encontre, nous paierons tous les honoraires de la NAM.

    3. L’arbitre – L’arbitrage doit être mené par un seul arbitre neutre (l’« Arbitre de la réclamation »), avec l’aide de tout Arbitre de la procédure nommé en vertu des Règles de NAM. (Le terme « Arbitre » s’applique à la fois à l’Arbitre de la réclamation et à l’Arbitre de la procédure). Si l’une ou l’autre des Parties choisit de tenir une audience, l’Arbitre sera situé dans votre lieu de résidence ou à proximité de celui-ci. L’Arbitre est lié par le présent Accord et doit s’y conformer. En cas de conflit entre les Règles de NAM et le présent Accord, ce sont les dispositions du présent Accord qui prévalent. Si l’Arbitre détermine que l’application stricte de l’une des dispositions de la Section 15 du présent Accord (à l’exception du choix des petites créances, qui sera déterminé par la cour des petites créances) aboutirait à un arbitrage fondamentalement injuste (la « Condition injuste »), l’Arbitre sera habilité à modifier la Condition injuste dans la mesure nécessaire pour assurer un arbitrage fondamentalement équitable et conforme aux Conditions d’utilisation (la « Condition modifiée »). Pour déterminer la teneur d’une Condition modifiée, l’Arbitre choisira une condition qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de la Condition injuste.

    4. Requêtes en annulation – Les parties conviennent que l’Arbitre de la réclamation a le pouvoir d’examiner les requêtes déterminantes sans audition de témoins. Les requêtes en annulation peuvent être déposées dans les circonstances suivantes : a) dans les trente (30) jours suivant la nomination de l’Arbitre de la réclamation, une Partie peut demander à déposer une requête en annulation basée sur les procédures écrites; b) au plus tard trente (30) jours avant l’audition de témoins, une Partie peut demander à déposer une requête en annulation pour un jugement sommaire basé sur les procédures écrites des Parties et sur les preuves soumises.

    5. Communication préalable – Chaque Partie peut : a) signifier à l’autre Partie jusqu’à cinq demandes de documents pertinents et non privilégiés; b) demander à l’autre Partie de fournir des réponses vérifiées à au plus cinq demandes de renseignements pertinentes (y compris de la part des sous-parties). À moins que les deux parties n’en conviennent autrement, aucune autre forme de communication préalable (y compris les témoignages) ne peut être utilisée. Toute demande de communication préalable doit être signifiée à l’autre Partie dans les vingt-et-un (21) jours suivant la nomination de l’Arbitre de la réclamation. La Partie intimée doit fournir à la Partie requérante tous les documents pertinents non protégés, toutes les réponses signées par la Partie elle-même aux demandes de renseignements demandées et/ou toute objection aux demandes dans les trente (30) jours suivant la réception desdites demandes, ou, en cas d’objection à une demande de communication préalable, dans les trente (30) jours suivant le règlement du différend par l’Arbitre de la réclamation. Si l’une des Parties demande à l’Arbitre des réclamations d’examiner une requête en annulation sur les plaidoiries, les délais de réponse écrite à la communication préalable sont prolongés jusqu’à trente (30) jours après la décision finale de l’Arbitre de la réclamation sur cette requête en annulation. Si, après une rencontre et une consultation, les Parties ne peuvent pas s’entendre sur un différend concernant la communication préalable ou une demande de prolongation, la question doit être soumise rapidement à l’Arbitre de la réclamation pour règlement. Lorsqu’il rend une décision sur une question de communication préalable, l’Arbitre de la réclamation tient compte de la nature, du montant et de la portée de la réclamation d’arbitrage sous-jacente, du coût et des autres efforts qui seraient nécessaires pour fournir la communication préalable demandée, le calendrier des cas, et la mesure dans laquelle la communication demandée est vraiment nécessaire pour la préparation adéquate d’une réclamation ou d’une défense, et l’objectif de résolution efficace et économique de NAM. Il incombe à la Partie requérante d’établir le bien-fondé de toute communication préalable supplémentaire.

    6. Confidentialité – À la demande de l’une ou l’autre des Parties, l’Arbitre peut rendre une ordonnance exigeant que les renseignements confidentiels de l’une ou l’autre des Parties divulgués au cours de l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent pas être utilisés ou divulgués autrement qu’en lien avec l’arbitrage ou dans le cadre d’une procédure visant à faire appliquer la sentence arbitrale et que tout dépôt autorisé d’informations confidentielles soit effectué sous scellé.

    7. Audience d’arbitrage – Vous et Tinder avez droit à une audition de témoins équitable (c.-à-d. une audience) devant l’Arbitre de la réclamation. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus simples, moins coûteuses et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires. Les Parties conviennent de renoncer à toutes les audiences de vive voix et de soumettre plutôt tous les différends à l’Arbitre de la réclamation pour une décision fondée sur des observations écrites et d’autres éléments de preuve, comme les Parties peuvent en convenir, à moins qu’une Partie demande une audience de vive voix dans les dix (10) jours suivant le dépôt de la réponse de l’intimé. Si une audience est demandée, les deux Parties doivent y être personnellement présentes, même si l’une d’entre elles a retenu les services d’un avocat. Les deux Parties doivent assister personnellement à l’audience. Si l’une des Parties ne s’y présente pas personnellement, sans un report ordonné par l’Arbitre de la réclamation pour un motif valable, un jugement par défaut sera rendu à l’encontre de cette Partie.

    8. Sentence arbitrale – Quel que soit le format de l’arbitrage, l’Arbitre de la réclamation doit fournir une décision motivée, par écrit, dans les trente (30) jours suivant l’audience ou, si aucune audience n’est tenue, dans les trente (30) jours suivant l’échéance de toute réfutation ou déclaration supplémentaire. La décision doit préciser clairement la réparation accordée, le cas échéant, et exposer brièvement les raisons de la sentence. La sentence arbitrale ne lie que vous et Tinder et n’aura aucun effet dissuasif dans le cadre d’un autre arbitrage ou d’une autre procédure impliquant une autre partie. Toutefois, l’Arbitre de la réclamation peut choisir de prendre en considération des décisions rendues dans le cadre d’autres arbitrages impliquant une autre Partie. L’Arbitre peut accorder des honoraires et des dépens conformément aux Règles de NAM, ou dans la mesure où ces honoraires et dépens pourraient être accordés par un tribunal. Cela comprend, sans s’y limiter, la capacité de l’Arbitre d’accorder des honoraires et des dépens si l’Arbitre détermine qu’une réclamation ou une défense est frivole ou a été présentée à des fins inappropriées, dans le but de harcèlement ou de mauvaise foi.

    9. Offre de règlement –la partie intimée peut, sans y être tenue, faire une offre de règlement écrite à la Partie adverse à tout moment avant l’audition de témoins ou, si une requête en annulation est autorisée, avant que la motion dispositive soit accordée. Le montant ou les conditions d’une offre de règlement ne peuvent être divulgués à l’Arbitre de la réclamation qu’après que celui-ci a rendu une décision sur la réclamation. Si la sentence est rendue en faveur de la Partie adverse et est inférieure à l’offre de règlement de la Partie intimée, ou si la sentence est rendue en faveur de la Partie intimée, la Partie adverse doit payer les frais encourus par la Partie intimée après la présentation de l’offre, y compris les honoraires d’avocat. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit le transfert des coûts engagés dans le cadre de l’arbitrage, l’offre contenue dans la présente disposition sert à mettre fin à l’accumulation des coûts auxquels le demandeur peut avoir droit pour la cause d’action en cause.

    10. Dépôt en masse – Si, à tout moment, au moins vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage semblables sont présentées contre Tinder ou des parties liées par le même avocat ou la même entité, ou par des avocats ou entités coordonnés (« Dépôt en masse »), conformément à la définition et aux critères de Dépôt en masse énoncés dans les Règles et procédures supplémentaires de Règlement des litiges de NAM (« Règles de Dépôt en masse de NAM », disponibles à la page «Rules, Fees & Forms - National Arbitration and Mediation»), les protocoles additionnels énoncés ci-dessous s’appliqueront. 

        1. Si vous ou votre avocat déposez une Demande d’arbitrage qui correspond à la définition de Dépôt en masse mentionnée ci-dessus, vous convenez que votre Demande d’arbitrage sera assujettie aux protocoles supplémentaires énoncés dans le présent paragraphe sur le Dépôt en masse. Vous reconnaissez également que le règlement de votre Différend pourrait être retardé et que toute loi de prescription applicable sera tarifée à partir du moment où les premières causes sont choisies jusqu’à ce que votre cause soit choisie pour une procédure pilote. 

        2. Les Règles de Dépôt en masse de NAM s’appliquent si votre Différend est considéré par NAM, à sa seule discrétion conformément à ses Règles et à la présente Section sur le règlement des différends, comme faisant partie d’un Dépôt en masse. Ce choix des Règles de Dépôt en masse de NAM et du barème de frais correspondant doit être effectué par vous ou Tinder par écrit et soumis à NAM ainsi qu’à toutes les Parties.
           
           Procédures pilotes. Les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage encouragent les procédures pilotes lorsqu’il y a plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Pour la première ronde de procédures pilotes, les avocats des demandeurs du Dépôt en masse (y compris vous) et les avocats de Tinder sélectionneront chacun 15 Demandes d’arbitrage (30 au total) pour procéder, et pas plus de ces 30 arbitrages ne seront déposés, traités, jugés ou en cours à ce moment, chacun des 30 arbitrages individuels étant présidé par un Arbitre de la réclamation différent. Pendant cette période, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne peut être déposée, traitée, jugée ou en instance. 
           
           Si les Parties ne sont pas en mesure de régler les Demandes d’arbitrage restantes après que la première série de procédures pilotes a été arbitrée ou autrement réglée, les Parties continueront de participer aux procédures pilotes pour quatre (4) autres rondes, augmentant de cinq (5) le nombre de Demandes d’arbitrage choisies par les avocats de chaque Partie à chaque ronde, de sorte que, au cours de la deuxième ronde, les avocats des demandeurs et ceux de Tinder choisissent chacun vingt (20) Demandes d’arbitrage supplémentaires (40 au total); à la troisième ronde, vingt-cinq (25) chacun (50 au total), à la quatrième ronde, trente (30) chacun (60 au total), et à la cinquième ronde, trente-cinq (35) chacun (70 au total).  Au cours de chaque ronde, chaque arbitrage individuel doit être présidé par un Arbitre de la réclamation différent et, pendant ces rondes supplémentaires de la procédure pilote, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne peut être déposée, traitée ni jugée une fois qu’elle a été sélectionnée par l’Arbitre de la procédure. À l’issue de la première série de procédures pilotes, mais avant la deuxième série de procédures pilotes, les avocats des Parties participeront à une médiation globale, devant un juge fédéral ou d’État à la retraite (à moins que les Parties n’en conviennent autrement), Tinder prenant à sa charge les honoraires du médiateur. À l’issue des deuxième, troisième, quatrième et cinquième rondes de la procédure pilote, les avocats des deux Parties devraient discuter d’une médiation supplémentaire et rechercher des possibilités de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes, mais ne procéderont à la médiation qu’avec l’accord des avocats de toutes les Parties. 
           
           Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les Demandes d’arbitrage restantes après que la cinquième ronde de procédures pilotes a été arbitrée ou résolue d’une autre manière, et si les Parties décident de ne pas poursuivre avec des rondes supplémentaires de procédures pilotes, les avocats des Demandeurs et les avocats de Tinder discuteront avec NAM d’une procédure équitable pour statuer individuellement sur les Demandes d’arbitrage restantes. Dans le cadre de cette procédure, l’Arbitre de la procédure prendra la décision finale sur le nombre de Demandes d’arbitrage qui peuvent être traitées individuellement à tout moment ainsi que sur une méthode de sélection des Demandes d’arbitrage qui seront traitées, en tenant compte du nombre d’arbitrages individuels que les avocats des Demandeurs et les avocats de Tinder peuvent raisonnablement gérer en même temps, ainsi que du nombre d’arbitrages individuels que NAM est en mesure d’administrer. Une Demande d’arbitrage qui n’a pas été incluse dans la procédure pilote ne sera considérée comme déposée, traitée ou jugée que lorsqu’elle aura été sélectionnée par l’Arbitre de la procédure. À tout moment après la résolution de la première ronde de Demandes d’arbitrage (30 Demandes d’arbitrage au total), les Parties peuvent convenir de renoncer à la procédure pilote pour toute Demande d’arbitrage supplémentaire considérée comme faisant partie des Dépôts en masse. Les frais associés à une Demande d’arbitrage incluse dans les Dépôts en masse, y compris les frais dus par Tinder et par les Demandeurs (y compris vous), ne seront dus qu’une fois que la Demande d’arbitrage aura été choisie pour être traitée dans le cadre d’une série de procédures pilotes, ou après avoir été choisie par l’Arbitre de la procédure pour être traitée à l’issue des procédures pilotes, et, par conséquent, dûment désignée pour le dépôt, le traitement et l’arbitrage. Les Parties sont encouragées à se rencontrer et à discuter tout au long de ce processus des façons de rationaliser les procédures, y compris des façons possibles d’augmenter le nombre de Demandes d’arbitrage à trancher dans des séries de procédures pilotes par étapes. Chaque Partie peut négocier avec NAM la réduction et le report des frais ainsi que la rationalisation des procédures. Si vous êtes un demandeur du Dépôt en masse, toute loi de prescription applicable (ou toute autre période de prescription applicable) sera suspendu à partir du moment où vous entamez la procédure informelle de résolution des différends prévue au paragraphe 15a de l’Accord, et si les premières Demandes d’arbitrage du Dépôt en masse qui sont choisies pour la première ronde de procédures pilotes ont été déposées, vos réclamations resteront tarifées jusqu’à ce que votre Demande d’arbitrage soit choisie par les avocats des Parties dans les procédures pilotes ou choisie par l’Arbitre de la procédure après l’achèvement des procédures pilotes. Un tribunal compétent situé dans un lieu autorisé en vertu de la Section 17 de l’Accord est habilité à faire appliquer le présent paragraphe.

        3. Vous et Tinder convenez que nous apprécions tous deux l’intégrité et l’efficacité de la procédure d’arbitrage et de la cour des petites créances, et que nous souhaitons utiliser cette procédure pour la résolution équitable des différends authentiques et sincères qui nous opposent. Vous et Tinder reconnaissez et acceptez d’agir de bonne foi pour assurer la résolution équitable des différends authentiques et sincères. Les Parties conviennent en outre que l’application de ces procédures de Dépôt en masse a été raisonnablement conçue pour permettre un règlement efficace et équitable de ces cas.

    15e. MODIFICATIONS FUTURES ET APPLICATION RÉTROACTIVE

    La présente Section 15 sur le règlement des différends s’applique à tous les différends entre les Parties, y compris à toute réclamation déposée contre vous ou Tinder avant le moment où vous avez consenti au présent Accord et à toute réclamation déposée contre vous ou Tinder après votre consentement au présent Accord. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous pouvez choisir de renoncer à l’application rétroactive de la présente Section 15 sur le règlement des différends en ce qui concerne les réclamations déposées à votre encontre ou à l’encontre de Tinder avant la date de votre consentement au présent Accord. Vous pouvez vous désinscrire en nous envoyant une notification écrite, dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où vous avez consenti à cet Accord, à l’adresse de courriel suivante : tinderoptout@match.com. Veuillez ne pas adresser vos demandes de service à la clientèle à l’adresse tinderoptout@match.com, car elles ne seront pas traitées; ces demandes doivent être adressées au service à la clientèle. Vous devez inclure des renseignements suffisants pour identifier vos comptes, comme l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone associé à vos comptes, et inclure une déclaration indiquant que vous renoncez à l’application rétroactive de la Section 15 sur le règlement des différends. Veuillez noter que si vous refusez l’application rétroactive de la présente Section 15 sur le règlement des différends, vous serez toujours assujetti aux dispositions sur le règlement des différends et aux procédures d’arbitrage que vous avez déjà acceptées, y compris les dispositions d’arbitrage, les renonciations à un recours collectif, et les section sur l’application rétroactive. De plus, que vous vous retiriez ou non de l’application rétroactive de ces changements, les Parties règleront toute réclamation qui est déposée contre vous ou contre Tinder après votre consentement au présent Accord conformément à la présente Section sur le règlement des différends.

16. LOI APPLICABLE

    La loi du Texas et la loi fédérale sur l’arbitrage s’appliqueront à tout Différend (sauf si la loi l’interdit).

    Les lois du Texas, É.-U., sans égard aux règles sur les conflits de lois, s’appliquent explicitement à tout différend découlant du présent Accord ou de nos Services ou qui y est lié, et le processus de règlement des différends énoncé à la Section 15 est régi par le Federal Arbitration Act. 

    Dans l’UE et l’EEE, le choix de la législation en vigueur au Texas ne s’applique pas uniquement lorsqu’une législation obligatoire de protection du consommateur interdit explicitement ce choix de dispositions législatives. 

17. CHOIX DU LIEU/DE LA TRIBUNE

    Dans toute la mesure permise par la loi, les réclamations qui ne sont pas arbitrées pour quelque raison que ce soit doivent faire l’objet d’un litige dans le comté de Dallas, au Texas (à l’exception des réclamations déposées devant la cour des petites créances, ou pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse ou dans un autre pays où la loi l’interdit).

    Sauf si la loi l’interdit, y compris pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse, qui peuvent déposer des réclamations dans leur pays de résidence conformément à la loi applicable, et à l’exception des réclamations qui sont entendues par une cour des petites créances comme indiqué dans la Section 15, toute réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant (y compris toute contestation de la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs du paragraphe 15b), ou se rapportant à nos Services ou à votre relation avec Tinder qui, pour quelque raison que ce soit, ne doit pas faire l’objet d’un arbitrage ni être déposée auprès d’une cour des petites créances, sera traitée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Dallas, au Texas, aux États-Unis. Vous et Tinder acceptez de vous soumettre à la compétence unique des tribunaux de l’État du Texas et renoncez à invoquer que ces tribunaux ne constituent pas un lieu propice.

18. INDEMNISATION PAR VOUS

    Vous acceptez d’indemniser Tinder si une plainte est déposée contre Tinder en raison de vos actions.

    Vous acceptez, dans la mesure permise par le droit applicable, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Tinder, nos sociétés affiliées, ainsi que leurs cadres, directeurs, agents et employés respectifs et les nôtres contre l’ensemble des plaintes, demandes, réclamations, dommages et intérêts, pertes, coûts, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d’avocat dus à, résultant de, ou liés de quelque manière que ce soit, à votre accès ou à votre utilisation des nos Services, à votre Contenu, à votre comportement à l’égard d’autres utilisateurs ou à votre violation du présent Accord. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’INDEMNISATION, DONC UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE CET ARTICLE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    En utilisant nos Services, vous acceptez les Conditions du présent Accord.

    En utilisant nos Services, que ce soit au moyen d’un appareil mobile, d’une application mobile ou d’un ordinateur, vous acceptez d’être lié par i) les présentes modalités, que nous pouvons modifier de temps à autre, ii) notre Politique de confidentialité, notre Politique sur les témoins, nos Règles de la communauté et nos Conseils de sécurité, iii) toutes Conditions supplémentaires au moment de l’achat. Si vous n’acceptez pas toutes les Conditions du présent Accord et ne vous engagez pas à les respecter, vous n’avez pas le droit d’utiliser nos Services.

    Tous les pronoms et leurs variantes sont réputés se référer au masculin, au féminin, au neutre, au singulier ou au pluriel selon l’identité des entités ou des personnes visées. 

20. ACCORD COMPLET

    Le présent Accord remplace toute entente ou déclaration antérieure.

    Les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique sur les témoins, les Règles de la communauté et les Conseils de sécurité, et toutes les Conditions supplémentaires à l’achat, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Tinder concernant l’utilisation de nos Services. Les Conditions remplacent tout accord, toute déclaration et tout les arrangement antérieur entre nous, qu’ils soient écrits ou oraux. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement en vigueur. Le fait que la Société n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à cette disposition. Vous acceptez que votre compte Tinder ne soit pas transférable et que tous vos droits sur votre compte ainsi que son contenu prennent fin à votre décès, sauf disposition contraire de la loi. Les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent pas être transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Aucun mandat, aucune société de personne, aucune coentreprise, aucune relation fiduciaire ni autre relation spéciale ou d’emploi n’est créé en conséquence du présent Accord, et vous ne pouvez faire aucune déclaration au nom de Tinder, ni lier Tinder de quelque manière que ce soit.

21. CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES RÉSIDENTS DE CERTAINES LOCALITÉS

    Des conditions spéciales s’appliquent en Israël, au Danemark, en Arizona, en Californie, au Colorado, au Connecticut, en Illinois, en Iowa, au Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, en Ohio, au Rhode Island et au Wisconsin.

    Pour les abonnés résidant dans l'État de New York :

    • * Les services ne garantissent aucun nombre de « références »; la fonctionnalité des services est telle que l’abonné peut consulter autant de profils qu’il le souhaite.

    • Sur notification écrite adressée à Tinder Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, USA, les abonnés peuvent suspendre leur abonnement pour une durée maximale d’un an.

    • * La manière dont vos renseignements sont utilisés et dont vous pouvez y accéder est décrite dans la Section 5 et dans notre Politique de confidentialité.

    • Vous pouvez consulter la Charte des droits des consommateurs de services de rencontres de New York;

    Pour les abonnés résidant en Caroline du Nord :

    • Vous pouvez consulter les droits de l’acheteur de Caroline du Nord.

    Pour les abonnés résidant en Illinois, dans l'État de New York, en Caroline du Nord et en Ohio :

    • Nos services sont largement disponibles aux États-Unis; si tu penses avoir déménagé en dehors d’un lieu où nous fournissons les Services, communique avec nous par écrit à l’adresse suivante : Tinder Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, USA, et nous travaillerons en collaboration avec toi pour te proposer d’autres services ou un remboursement.

    Pour les abonnés résidant en Illinois, en Iowa, au Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, en Ohio, au Rhode Island et au Wisconsin :

    Votre droit de résiliation : vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, votre succession aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement et qui est imputable à la période postérieure à votre décès. Si vous devenez invalide (au point de ne plus pouvoir utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement et qui correspond à la période postérieure à votre invalidité, en informant la Société de la même manière que vous demandez un remboursement, comme décrit précédemment à la Section 8.

    Pour les abonnés résidant au Danemark :

    • * Si vous souhaitez exercer votre droit de résiliation, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de résiliation standard ci-dessous en annexe. REMARQUE : si vous avez acheté votre abonnement par l’intermédiaire d’Apple, la résiliation ou l’annulation doit être envoyée à Apple. 

    • * Exception au droit de résiliation : vous ne pouvez pas annuler une commande qui comprend la livraison d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support physique si le traitement de la commande a commencé avec votre consentement exprès et préalable et la reconnaissance que vous renoncez ainsi à votre droit de résiliation. Cela s’applique, par exemple, à l’achat d’Articles virtuels. Cela signifie que ces types d’achats sont FINAUX ET NON ÉCHANGEABLES NI REMBOURSABLES.

    Annexe

    Formulaire standard d’annulation
    (pour les résidents du Danemark uniquement)

    À :

    MTCH Technology Services Limited,
    Attn: Tinder Cancellations,
    10 Earlsfort Terrace,
    Dublin 2, D01T389, Irlande
    Courriel : legaldept@gotinder.com.

    Je déclare par la présente que je souhaite exercer mon droit de résiliation dans le cadre de mon contrat d’achat pour la fourniture des services suivants.

    Numéro de commande :

    Date de commande :

    Nom du client :

    Adresse du client :

    Adresse de courriel du client :

    Numéro de téléphone du client :

    Date :