Conditions d’utilisation de Tinder

En vigueur à partir du 1er juin 2024 ; download these Terms of Use as a PDF

Voici un bref résumé de nos conditions d’utilisation. 

Abonnés résidant en Californie : vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni engagement, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné.e par l’intermédiaire d’un Service externe (par exemple, votre identifiant Apple ou Google Play), vous devez résilier votre abonnement par l’intermédiaire de ce Service externe, comme indiqué plus en détail au paragraphe 8a. Si vous vous êtes abonné.e avec votre identifiant Apple, les remboursements sont traités par Apple et non Tinder. Vous pouvez demander un remboursement à Apple via votre identifiant Apple sur votre téléphone ou à l’adresse https://getsupport.apple.com. Tous les autres utilisateurs peuvent demander un remboursement en contactant le service client de Tinder via notre centre d’aide ou en nous envoyant un courrier daté et signé indiquant que vous, l’acheteur, résiliez cet accord, ou une formule similaire. Veuillez également préciser votre nom, ainsi que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou tout autre identifiant unique que vous avez utilisé pour ouvrir votre compte. 

Ce courrier devra être envoyé à : Tinder, Attn: Cancellations, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. La Société exerce en partie ses activités à l’adresse suivante : 8750 N. Central Expressway, Suite 1400, Dallas, TX 75231 (États-Unis). Vous pouvez demander à recevoir les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») par e-mail en envoyant un courrier à Terms Inquiries, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Conformément au Code civil californien, §1789.3, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’unité d’aide aux réclamations de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation en la contactant par écrit à l’adresse suivante : Consumer Information Division, 1625 North Market Blvd., Suite N112 Sacramento, CA 95834 (États-Unis), ou par téléphone au (800) 952-5210.

Chaque article commence par un bref résumé afin de faciliter la lecture et la compréhension de cet accord. Ces résumés ne remplacent pas le texte de chaque article, qui doit quand-même être lu dans son intégralité.

1. Introduction

   En accédant aux Services de Tinder ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié.e par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions » ou l’« Accord »), y compris notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, nos Règles de la communauté et nos Conseils de sécurité. Il est donc important que vous lisiez attentivement le présent Accord ainsi que ces politiques et procédures avant de créer un compte. 

   VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CLAUSES DE RÈGLEMENT DES LITIGES FIGURANT À L’ARTICLE 15 CI-DESSOUS. ELLES RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SERONT TRAITÉS ENTRE VOUS ET TINDER. CES CLAUSES COMPRENNENT UNE PROCÉDURE OBLIGATOIRE DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES AVANT ARBITRAGE (SAUF DANS LE CAS DE RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT UNE AGRESSION SEXUELLE OU UN HARCÈLEMENT SEXUEL SURVENU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES), UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, LE CHOIX D’UN TRIBUNAL D’INSTANCE, LA RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE, DES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR L’ARBITRAGE DE MASSE ET LA RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY, QUI AFFECTENT VOS DROITS. UN ARBITRAGE REQUIERT GÉNÉRALEMENT MOINS DE COMMUNICATION DE PIÈCES ET D’EXAMEN EN APPEL QU’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.

   Nous pouvons ponctuellement mettre à jour les présentes Conditions. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour.

   Bienvenue sur Tinder.

   Si vous résidez au sein de l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent entre vous et :

   MTCH Technology Services Limited (« MTCH Technology »)
   10 Earlsfort Terrace
   Dublin 2,
   D01 T380
   Irlande

   Si vous résidez au Japon, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent entre vous et : 

   MG Japan Services GK (« MG Japan »)
   4F Sumitomo Fudosan Azabu Bldg.
   1-4-1 Mita Minato-ku, Tokyo 108-0073
   Japon

   Si vous résidez ailleurs, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent entre vous et : 

   Tinder LLC (« Tinder »)
   8750 North Central Expressway, Suite 1400
   Dallas, TX 75231, États-Unis
   
   Les termes « nous », la « Société » et/ou « Tinder » font référence à MTCH Technology, MG Japan ou Tinder, selon votre pays de résidence. Vous et Tinder pouvez être collectivement dénommés « Parties » ou individuellement « Partie ». 

   Aux fins du présent Accord, les termes « Tinder », « nous », la « Société », « notre » et « nos » font référence à Tinder LLC et/ou à MTCH Technology Services Limited, selon le cas. Vous et Tinder pouvez être ensemble dénommés « Parties » ou individuellement « Partie ».

   En accédant à nos Services ou en les utilisant sur Tinder.com (le « Site web »), l’application mobile Tinder (l’« Application ») ou toute autre plateforme ou service que nous pouvons proposer (collectivement, le « Service » ou nos « Services »), vous acceptez et êtes lié.e par le présent Accord. Celui-ci s’applique à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, indépendamment de l’état de son inscription ou de son abonnement.

   Your access and use of our Services is also subject to the Privacy Policy, Cookie Policy, Community Guidelines, and Safety Tips, and any terms disclosed and agreed to by you when you purchase additional features, products, or services from Tinder ("Additional Terms Upon Purchase"), which are incorporated into this Agreement by reference. If you do not wish to be bound by this Agreement, do not access or use our Services.

   Sous réserve de la législation applicable, nous nous réservons le droit de modifier ou de changer les Conditions à tout moment. Les avis de modifications importantes seront publiés sur cette page et la date d’entrée en vigueur sera mise à jour. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous informer d’une modification des Conditions par e-mail ou par d’autres moyens ; toutefois, il vous incombe de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à cette page. En continuant à accéder à nos Services ou à les utiliser, vous acceptez les modifications apportées et, par conséquent, vous serez légalement lié.e par les nouvelles Conditions. Si vous n’acceptez pas une modification des Conditions, vous devez cesser immédiatement d’accéder à nos Services ou de les utiliser. Nonobstant ce qui précède, toute modification substantielle de l’Article 14 (Limitation de responsabilité) et de l’Article 15 (Règlement des litiges) ci-dessous nécessitera votre acceptation. En outre, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des fonctionnalités dans nos abonnements.

2. ADMISSIBILITÉ DU COMPTE ET VOS RESPONSABILITÉS

   Avant de créer un compte sur Tinder, assurez-vous que vous avez le droit d’utiliser nos Services. Le présent article précise également ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous utilisez les Services, ainsi que les droits que vous accordez à Tinder.

   Vous n’êtes pas autorisé.e à créer un compte ou à utiliser les Services si toutes les conditions suivantes ne sont pas remplies et, en utilisant nos Services, vous garantissez que :

   1. Vous êtes une personne physique (et non une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise) âgée d’au moins 18 ans ;

   2. Vous êtes légalement doté.e de la capacité de conclure un contrat contraignant avec Tinder ;

   3. Vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ;

   4. Vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites d’exercer une activité commerciale avec les États-Unis (par exemple, la liste des « ressortissants spécialement désignés » du Trésor américain ou toute autre liste similaire d’une agence gouvernementale) et vous n’êtes soumis.e à aucune autre interdiction similaire) ;

   5. La loi ne vous interdit pas d’utiliser nos Services ;

   6. Vous n’avez pas commis, n’avez pas été condamné.e pour et n’avez pas plaidé coupable d’une infraction grave (ou d’un crime de gravité similaire), d’un crime sexuel ou d’un crime avec violence ou menace de violence, à moins que vous ayez été gracié.e pour un crime non violent et que nous ayons établi que vous n’étiez pas susceptible de constituer une menace pour les autres utilisateurs de nos Services ;

   7. Vous n’êtes pas tenu.e de vous inscrire sur un registre de délinquants sexuels au niveau fédéral ou local ;

   8. Vous ne disposez pas de plusieurs compte sur nos Services ; et

   9. Vous n’avez pas déjà été exclu.e de nos Services ou des services de nos filiales par nous ou nos filiales, sauf si vous avez reçu une autorisation écrite expresse de notre part pour créer un nouveau compte.

   Si, à tout moment, vous ne satisfaites plus à ces exigences, toute autorisation d’accès à nos Services ou à nos systèmes sera automatiquement révoquée et vous devrez immédiatement supprimer votre compte, et nous nous réservons le droit de supprimer votre accès à nos Services sans préavis.

   Vous vous engagez à :

   1. Respecter les présentes Conditions et consulter cette page de temps à autre pour vous informer de toute modification ;

   2. Respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-spam et les exigences réglementaires ;

   3. Utiliser la dernière version du Site web et/ou de l’Application ;

   4. Lire les Conseils de sécurité ;

   5. Lire et respecter les Règles de la communauté, qui peuvent être ponctuellement mises à jour ; et

   6. Prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de vos informations de connexion.

   Vous vous engagez à ne pas :

   1. Mentir sur votre identité, votre âge ou vos liens avec une personne ou une entité ;

   2. Utiliser les Services de manière à les endommager ou à empêcher leur utilisation par d’autres utilisateurs ;

   3. Utiliser nos Services de manière à perturber la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos Services, ou à leur nuire ;

   4. Utiliser nos Services à des fins préjudiciables, illégales ou malveillantes, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’Articles virtuels à des fins de blanchiment d’argent ou d’autres crimes financiers ;

   5. Harceler, brimer, traquer, intimider, agresser, diffamer, blesser ou par ailleurs abuser ou causer un préjudice psychologique à autrui ;

   6. Publier ou partager du Contenu interdit (voir ci-dessous) ;

   7. Solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou des données d’identification personnelles à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs, ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans sa permission ;

   8. Solliciter de l’argent ou d’autres objets de valeur auprès d’un autre utilisateur, que ce soit à titre de cadeau, de prêt ou de rémunération ;

   9. Utiliser le compte d’un autre utilisateur ;

   10. Utiliser nos Services dans le cadre d’une fraude, d’un système pyramidal ou de toute autre pratique similaire ;

   11. Utiliser nos Services en lien avec le financement d’une campagne politique ou dans le but d’influencer une élection, à l’exception du partage de vos opinions politiques personnelles ;

   12. Violer les termes de la licence qui vous est accordée par Tinder (voir Article 6 ci-dessous) ; 

   13. Divulguer des informations privées ou exclusives que vous n’avez pas le droit de divulguer ;

   14. Copier, modifier, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu des membres ou de Notre contenu, ou de tout support protégé par des droits d’auteur, toute image, marque commerciale, dénomination commerciale, marque de service ou tout autre élément de propriété intellectuelle, contenu ou information exclusive accessibles au travers de nos Services sans le consentement écrit préalable de Tinder ;

   15. Exprimer ou sous-entendre que l’une de vos déclarations est approuvée par Tinder ;

   16. Utiliser tout robot, tout collecteur, toute application de recherche ou d’extraction de site, tout proxy ou tout autre dispositif, méthode ou processus manuel ou automatique visant à accéder à, à extraire, à indexer, à fouiller les données ou à reproduire ou contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de nos Services ou de ses contenus ;

   17. Charger des virus ou d’autres codes malveillants ou compromettre autrement la sécurité de nos Services ;

   18. Falsifier tout en-tête ou manipuler autrement des identifiants afin de masquer l’origine de toute information transmise à nos Services ou par leur intermédiaire ;

   19. Copier ou reproduire toute partie de nos Services sans l’autorisation écrite préalable de Tinder ;

   20. Utiliser des balises méta, un code ou d’autres dispositifs contenant toute référence à Tinder ou à la plateforme (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, logo ou slogan de Tinder) pour diriger une personne vers un autre site web à quelque fin que ce soit ;

   21. Modifier, adapter, traduire, vendre, rétroconcevoir, décrypter, décompiler ou désassembler autrement toute portion de nos Services ou octroyer une sous-licence relativement à celle-ci, ou obtenir de tiers qu’ils le fassent ;

   22. Utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services ou avec les informations ou le Contenu des membres sans notre consentement écrit, y compris, sans s’y limiter, des systèmes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique ;

   23. Utiliser, publier ou accéder à l’interface de programmation de l’application Tinder sans notre consentement écrit ;

   24. Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau ;

   25. Encourager, promouvoir ou accepter de vous livrer à toute activité qui viole les présentes Conditions ;

   26. Créer un autre compte après que nous avons suspendu ou résilié votre compte, sauf avec notre autorisation expresse ; ou

   27. Présenter un rapport sur le comportement ou le contenu d’un membre qui est faux, trompeur ou manifestement infondé, ou abuser de tout système de signalement ou de demande de contestation de Tinder mis à disposition.

   La licence qui vous est octroyée en vertu des présentes Conditions et toute autorisation d’accéder aux Services seront automatiquement révoquées si vous commettez l’un des actes susmentionnés.

   Contenu interdit - Tinder interdit le chargement ou le partage de contenu qui :

   1. Pourrait être considéré comme offensant, persécutant, abusif ou causant une détresse psychologique à une autre personne ;

   2. Est obscène, pornographique, violent ou contient des scènes de nudité ;

   3. Est abusif, menaçant, discriminatoire ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou l’intolérance ;

   4. Encourage ou facilite toute activité illégale, y compris, sans s’y limiter, le terrorisme et l’incitation à la haine raciale ou dont l’envoi constitue en soi une infraction pénale ;

   5. Encourage ou facilite toute activité susceptible de nuire à l’utilisateur ou à une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion de l’automutilation, des troubles de l’alimentation, des défis dangereux ou de l’extrémisme violent ;

   6. Est diffamatoire, calomnieux ou faux ;

   7. Concerne des activités commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, des ventes, des concours, des promotions et de la publicité, la sollicitation de services, d’un travail sexuel ou de relations de type « sugar daddy » ou « sugar baby », des liens vers d’autres sites web ou des numéros de téléphone surtaxés) ;

   8. Implique ou facilite la transmission de courrier indésirable ;

   9. Contient des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers corrompus, des vers ou d’autres codes malveillants conçus pour interrompre, endommager, perturber ou limiter le fonctionnement des logiciels, du matériel, des télécommunications, des réseaux, des serveurs ou

   d’autres équipements, des chevaux de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, perturber, intercepter à tort ou exproprier des données ou informations personnelles, qu’elles proviennent de Tinder ou autre ;

   1. Porte atteinte aux droits d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ;

   2. N’a pas été rédigé par vos soins, sauf autorisation expresse de Tinder ;

   3. Inclut l’image ou la représentation d’une autre personne sans son consentement (ou, dans le cas d’un mineur, celui de ses parents ou de son tuteur) ;

   4. Inclut l’image ou la représentation d’un mineur non accompagné de ses parents ou de son tuteur ou non entièrement vêtu, ou qui montre un mineur se livrant à une activité sexuelle ou le laisse entendre ; 

   5. Est incompatible avec l’utilisation prévue des Services ; ou 

   6. Peut porter atteinte à la réputation de Tinder ou de ses filiales, à savoir du contenu diffamatoire à l’égard de Tinder ou de ses filiales ou du contenu préconisant une utilisation abusive du Service ou de tout autre service fourni par les filiales de Tinder.

   Le chargement ou le partage de contenu contraire aux présentes Conditions (le « Contenu interdit ») peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

3. 3. CONTENU

   Il est important que vous compreniez vos droits et responsabilités en ce qui concerne le contenu figurant sur nos Services, y compris tout contenu que vous fournissez ou publiez. Il vous est expressément interdit de publier du contenu inapproprié.

   Lors de l’utilisation de nos Services, vous aurez accès : (i) au contenu que vous chargez ou fournissez en utilisant nos Services, même s’il est suggéré par nos Services (« Votre contenu ») ; (ii) au contenu que les autres utilisateurs chargent ou fournissent en utilisant nos Services (le « Contenu des membres ») ; et (iii) au contenu que Tinder fournit sur nos Services et par l’intermédiaire de ceux-ci (« Notre contenu »). Dans le présent accord, le terme « contenu » comprend, sans limitation, tout texte, toute image, toute vidéo, tout support audio ou tout autre matériel figurant sur nos Services, y compris les informations présentes sur les profils des utilisateurs et dans les messages directs entre les utilisateurs.

   Pour en savoir plus sur la modération du contenu, consultez notre page Sécurité.  Pour en savoir plus sur le classement des profils recommandés, consultez notre méthode de Matching.

   3a. VOTRE CONTENU

   Vous êtes responsable de Votre contenu. Ne partagez aucun élément que vous ne voudriez pas que les autres voient, qui violerait le présent Accord ou qui pourrait vous ou nous exposer à une responsabilité juridique.

   Vous êtes seul.e responsable de Votre contenu et, par conséquent, vous acceptez de nous couvrir, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité contre et à l’égard de toute réclamation liée à Votre contenu.

   Vous déclarez et garantissez que les informations que vous nous fournissez ou que vous fournissez à un autre utilisateur sont exactes, y compris les informations transmises par l’intermédiaire de Facebook ou d’autres sources tierces (le cas échéant), et vous vous engagez, si nécessaire, à mettre à jour les informations de votre compte afin d’en garantir l’exactitude.

   Le contenu de votre profil individuel doit être conforme à l’utilisation prévue de nos Services. Vous ne pouvez pas charger du Contenu interdit et votre contenu doit également être conforme aux Règles de la communauté. Vous ne pouvez pas afficher de coordonnées personnelles, d’informations bancaires ou d’informations de paiement P2P vous concernant ou concernant toute autre personne (par exemple, des noms, des adresses ou des codes postaux, des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des URL, des cartes bancaires, des noms d’utilisateur de paiement P2P ou d’autres coordonnées bancaires). Si vous choisissez de révéler des informations personnelles vous concernant à d’autres utilisateurs, vous le faites à vos propres risques. Nous vous encourageons vivement à faire preuve de prudence lors de la divulgation d’informations personnelles en ligne.

   Étant donné que votre profil individuel sera visible par des personnes du monde entier, réfléchissez bien avant de partager Votre contenu. Vous reconnaissez et convenez que Votre contenu peut être consulté par d’autres utilisateurs et que, nonobstant les présentes Conditions, ces autres utilisateurs peuvent partager Votre contenu avec des tiers. En chargeant Votre contenu, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et de toutes les licences nécessaires pour le faire et vous nous autorisez automatiquement à utiliser Votre contenu conformément à l’Article 7 ci-dessous.

   Nous pouvons fournir des outils et des fonctionnalités pour améliorer l’expression individuelle au travers de Votre contenu et du Contenu des membres (décrit au paragraphe 3b), et nous développons constamment de nouvelles technologies pour améliorer nos Services. Certains outils ou fonctionnalités peuvent vous permettre de générer du contenu ou de l’améliorer sur la base de Votre contenu. Cela reste Votre contenu ; vous êtes responsable de celui-ci et de son exactitude, ainsi que de l’utilisation que vous en faites sur nos Services et de toute décision prise, action entreprise ou défaut d’action fondé sur Votre contenu. Soyez prudent quant au choix et au partage de Votre contenu.

   Vous comprenez et convenez que nous pouvons surveiller ou examiner Votre contenu, et que nous avons le droit de retirer, supprimer, modifier, limiter, bloquer ou empêcher l’accès à Votre contenu à tout moment et à notre seule discrétion. En outre, vous comprenez et convenez que nous n’avons aucune obligation d’afficher ou d’examiner Votre contenu.

   3b. CONTENU DES MEMBRES

   Bien que vous ayez accès au Contenu des membres, il ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas le copier ou l’utiliser à d’autres fins que celles visées dans les présentes Conditions.

   Les autres utilisateurs partageront également du contenu sur nos Services. Le Contenu des membres appartient à l’utilisateur qui l’a publié et il est stocké sur nos serveurs et affiché selon les instructions de cet utilisateur.

   Vous devez toujours examiner attentivement le Contenu des membres et en vérifier l’exactitude de manière indépendante. Les autres utilisateurs peuvent utiliser des outils pour générer ou améliorer du contenu sur la base du Contenu des membres qu’ils fournissent. Le Contenu des membres peut contenir des informations partiales, erronées, nuisibles, offensantes ou trompeuses. Les autres utilisateurs sont responsables de leur Contenu des membres, ainsi que de l’ensemble des décisions prises, des actions entreprises et des défauts d’action sur la base de leur utilisation du Contenu des membres. 

   Vous n’avez aucun droit sur le Contenu des membres et, sauf autorisation expresse de Tinder, vous ne pouvez utiliser le Contenu des membres que dans la mesure où cette utilisation est compatible avec la finalité de nos Services, qui est de nous permettre de communiquer et de nous rencontrer. Vous ne pouvez pas copier le Contenu des membres ou l’utiliser à des fins commerciales, de spam, de harcèlement ou de menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous utilisez abusivement le Contenu des membres.

   3c. NOTRE CONTENU

   Tinder détient ou exploite sous licence tout autre contenu figurant sur nos Services.

   Les autres textes, contenus, graphismes, interfaces utilisateur, marques, logos, sons, dessins, images et autres éléments de propriété intellectuelle apparaissant sur nos Services sont détenus, contrôlés ou exploités sous licence par nous et protégés par des droits d’auteur, de marque et d’autres droits de propriété intellectuelle. Nous conservons à tout moment l’ensemble des droits relatifs à Notre contenu.

   Nous vous accordons une licence limitée d’accès à Notre contenu et d'utilisation de celui-ci conformément à l’Article 6 ci-dessous, et nous nous réservons tous les autres droits.

4. CONTENU INAPPROPRIÉ, MAUVAISE CONDUITE ET SIGNALEMENT

   Nous ne tolérons aucun contenu ou comportement inapproprié sur nos Services.

   Nous nous engageons à maintenir une communauté positive et respectueuse, et nous ne tolérons aucun contenu inapproprié ou mauvais comportement, que ce soit sur les Services ou en dehors (y compris, mais sans s’y limiter, sur les services exploités par nos filiales). Nous vous encourageons à signaler tout Contenu des membres inapproprié ou toute mauvaise conduite de la part d’autres utilisateurs. Vous pouvez signaler un utilisateur directement via le lien « Signaler l’utilisateur » présent sur le profil de l’utilisateur ou dans la messagerie. Vous pouvez également contacter le service client. 

   Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, nous pouvons partager des données entre nos filiales pour assurer la sécurité de nos utilisateurs et prendre les mesures nécessaires si nous pensons que vous avez enfreint les présentes Conditions, notamment en vous excluant de nos Services et/ou des services de nos filiales (tels que Hinge, Plenty of Fish, OkCupid, Match, Meetic, BlackPeopleMeet, LoveScout24, OurTime, Pairs, ParPerfeito et Twoo ; pour plus de détails, consultez notre page Sécurité), et/ou en vous empêchant de créer de nouveaux comptes. Vous comprenez et convenez que nous ne pouvons pas vous communiquer d’informations concernant votre compte si cela risque de porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de nos autres utilisateurs.

   Le Contenu des membres est soumis aux termes des articles 512(c) et/ou 512(d) du Digital Millennium Copyright Act 1998. Pour présenter une réclamation concernant un élément du Contenu des membres susceptible de constituer une violation de propriété intellectuelle, consultez l’Article 12 (Digital Millennium Copyright Act) ci-dessous.

5. Confidentialité

   Le respect de la vie privée est notre priorité. Nous avons une politique distincte à ce sujet que vous devriez lire.

   Pour en savoir plus sur la manière dont Tinder et ses filiales collectent, utilisent et partagent vos données à caractère personnel, lisez notre Politique de confidentialité. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous utilisions vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.  

6. DROITS QUI VOUS SONT ACCORDÉS PAR TINDER

   Nous vous accordons le droit d’utiliser et de profiter de nos Services, sous réserve des présentes Conditions.

   Tant que vous respectez les présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible, non exclusive, révocable et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à nos Services et les utiliser aux fins que nous avons prévues et que les présentes Conditions et les lois applicables autorisent. Cette licence et toute autorisation d’accès au Service seront automatiquement révoquées si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

7. DROITS QUE VOUS ACCORDEZ À TINDER

   Vous êtes propriétaire de tout le contenu que vous nous fournissez, mais vous nous accordez également le droit d’utiliser Votre contenu conformément au présent Accord.

   En créant un compte, vous nous accordez une licence et un droit mondiaux, perpétuels, transférables, susceptibles de faire l’objet d’une sous-licence et libres de redevances pour héberger, stocker, utiliser, copier, afficher, reproduire, adapter, éditer, publier, traduire, modifier, reformater, incorporer dans d’autres travaux, promouvoir, distribuer et mettre à la disposition du grand public Votre contenu, y compris toute information à laquelle vous nous autorisez à accéder à partir de Facebook ou d’autres sources tierces (le cas échéant), en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sous quelque format ou support que ce soit, actuellement connu ou développé à l’avenir. Notre licence sur Votre contenu n’est pas exclusive, à l’exception des œuvres dérivées créées en utilisant nos Services, à l’égard desquelles notre licence sera exclusive. Par exemple, dans le cas de captures d’écran de nos Services comportant Votre contenu, notre licence sera exclusive.

   En outre, pour que nous puissions empêcher l’utilisation de Votre contenu en dehors de nos Services, vous nous autorisez à agir en votre nom dans le cas d’une utilisation non autorisée de Votre contenu, tiré de nos Services par d’autres utilisateurs ou des tiers. Cela comprend expressément le pouvoir, et non l’obligation, d’envoyer des avis conformément au Code des États-Unis, titre 17, § 512(c)(3) (à savoir des Avis de retrait selon le DMCA) en votre nom si Votre contenu est extrait de nos Services et utilisé par des tiers en dehors de ceux-ci. Tinder n’est pas tenue de prendre des mesures concernant l’utilisation de Votre contenu par d’autres utilisateurs ou des tiers. La licence de Tinder sur Votre contenu est régie par vos droits conformément aux lois en vigueur (par exemple les lois sur la protection des données à caractère personnel dans la mesure où le contenu contient des informations personnelles telles que définies par ces lois).

   En contrepartie de l’autorisation que nous vous accordons d’utiliser nos Services, vous acceptez que nous, nos filiales et nos partenaires tiers puissions placer de la publicité sur nos Services. En nous envoyant des suggestions ou des commentaires à propos de nos Services, vous acceptez que nous puissions les utiliser et les partager à quelque fin que ce soit sans vous offrir de compensation.

   Vous acceptez que nous puissions accéder, conserver et divulguer les informations de votre compte, y compris Votre contenu, si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou si nous croyons de bonne foi que lesdits accès, conservation ou divulgation sont raisonnablement nécessaires pour : (i) respecter une procédure judiciaire ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions ; (iii) répondre à des réclamations selon lesquelles tout contenu porte atteinte aux droits de tiers ; (iv) répondre à vos demandes au service client ; (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la Société ou de toute autre personne ; ou (vi) enquêter, empêcher ou prendre d’autres mesures concernant une activité illégale, une fraude présumée ou un autre acte répréhensible.

8. ACHATS ET ABONNEMENTS À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

   Vous aurez la possibilité d’acheter des produits et des services de Tinder. Si vous souscrivez un abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé (et il vous sera facturé) jusqu’à ce que vous le résiliiez.

   Tinder peut proposer des produits et des services à l’achat via iTunes, Google Play ou d’autres services externes autorisés par Tinder (individuellement dénommés « Service externe », tout achat effectué sur celui-ci constituant un « Achat sur un service externe »). Tinder peut également offrir des produits et des services à l’achat par carte de crédit ou par d’autres moyens de paiement sur le Site web ou dans l’Application (les « Achats internes »).

   Si vous souscrivez un abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous le résiliiez conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat, comme décrit plus en détail ci-dessous.

   Si vous résiliez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux avantages de votre abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement, après laquelle il expirera.

   Étant donné que nos Services peuvent être utilisés sans abonnement, la résiliation de votre abonnement ne supprime pas votre profil de nos Services. Si vous souhaitez fermer complètement votre compte, vous devrez le faire conformément à l’Article 9.

   Nous sommes une entreprise mondiale et nos prix varient en fonction de nombreux facteurs. Nous proposons fréquemment des tarifs promotionnels, qui peuvent varier notamment selon la région, la durée d’abonnement, la taille de l’offre, les achats antérieurs ou l’activité du compte. Nous testons aussi régulièrement de nouvelles fonctionnalités et options de paiement. Si vous ne résiliez pas votre abonnement dans les délais impartis, celui-ci sera renouvelé au plein tarif indiqué lors de l’achat, sans aucune action supplémentaire de votre part, et vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de ces montants. Dans les limites autorisées par la loi, nous nous réservons le droit, y compris sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la mise à disposition d’un produit, d’une fonctionnalité, d’un service ou d’une autre offre ; d’imposer des conditions pour pouvoir bénéficier d’un coupon, d’une remise, d’une offre ou d’une autre promotion ; d’interdire à tout utilisateur d’effectuer une transaction ; et de refuser de fournir un produit, un service ou une autre offre à tout utilisateur. 

   8a. ACHATS ET ABONNEMENTS SUR UN SERVICE EXTERNE

   Les Achats sur un service externe, y compris les abonnements, peuvent être traités par l’intermédiaire du Service externe, auquel cas ces achats doivent être gérés par l’intermédiaire de votre Compte de service externe. Les abonnements sont automatiquement renouvelés jusqu’à leur résiliation.

   Lorsque vous effectuez un achat sur le Service, il peut vous être proposé de payer par l’intermédiaire d’un Service Externe, par exemple avec votre identifiant Apple ou votre compte Google Play (votre « Compte de service externe »), auquel cas votre Compte de service externe sera débité de l’achat conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat et aux conditions générales applicables à votre Compte de service externe. Certains Services externes peuvent vous facturer une taxe de vente en fonction de votre lieu de résidence, qui peut changer de temps à autre.

   Si votre Achat sur un service externe comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Compte de service externe continuera à être périodiquement débité au titre de l’abonnement, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Après votre période d’engagement initiale, puis après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour la période et au prix convenus lors de la souscription. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle à prix réduit, votre prix pourra augmenter selon les termes de cette offre après la période d’abonnement initiale, pour toute période de renouvellement ultérieure.

   Pour résilier un abonnement : si vous ne souhaitez pas que votre abonnement se renouvelle automatiquement, ou si vous souhaitez le modifier ou le résilier, vous devez vous connecter à votre Compte de service externe et suivre les instructions de gestion ou de résiliation de votre abonnement, même si vous avez supprimé votre compte auprès de nous d’une autre façon ou si vous avez supprimé l’Application de votre appareil. Par exemple, si vous vous êtes abonné.e avec votre identifiant Apple, la résiliation sera traitée par Apple et non par Tinder. Pour annuler un achat effectué avec votre identifiant Apple, allez dans les paramètres de l’application et suivez les instructions d’annulation. Vous pouvez également demander de l’aide sur l’assistance Apple.

   De même, si vous vous êtes abonné.e sur Google Play, la résiliation sera gérée par Google. Pour annuler un achat effectué via Google Play, lancez l’application Google Play sur votre appareil mobile et accédez aux paramètres. Vous pouvez également demander de l’aide sur Google Play. Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service résilié jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période en cours.

   Si vous lancez une procédure de rétrofacturation ou annulez par ailleurs un paiement effectué à l’aide de votre Compte de service externe, Tinder peut clôturer votre compte immédiatement à sa seule discrétion, sur la base de votre décision de ne pas vous abonner à Tinder. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est rejetée, contactez le service client. Tinder conservera tous les fonds débités de votre Compte de service externe jusqu’à la résiliation de votre abonnement par l’intermédiaire de votre Compte de service externe. Certains utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 8d ci-dessous.

   8b. ACHATS ET ABONNEMENTS INTERNES

   Les Achats internes, y compris les abonnements, sont traités à l’aide du Mode de paiement que vous avez fourni sur le Site web ou l’Application. Les abonnements sont automatiquement renouvelés jusqu’à leur résiliation.

   Si vous effectuez un Achat interne, vous acceptez de payer les prix affichés pour les Services choisis, ainsi que toute taxe de vente ou similaire ajoutée à vos paiements (et qui peut changer de temps à autre). Vous autorisez également Tinder à débiter le Mode de paiement fourni (votre « Mode de paiement »). Tinder peut corriger toute erreur de facturation commise même si le paiement a déjà été effectué ou reçu. Si vous lancez une procédure de rétrofacturation ou annulez par ailleurs un paiement effectué avec votre Mode de paiement, Tinder peut clôturer votre compte immédiatement à sa seule discrétion, sur la base de votre décision de ne pas vous abonner à Tinder. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est rejetée, contactez le service client.

   Si votre Achat interne comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Mode de paiement continuera à être périodiquement débité au titre de l’abonnement, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Après votre période d’engagement initiale, puis après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour la période et au prix convenus lors de la souscription, jusqu’à ce que vous le résiliiez.

   Pour résilier un abonnement, connectez-vous au Site web ou à l’Application et accédez à la section Compte. Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service résilié jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période en cours.

   Vous pouvez modifier les informations relatives à votre Mode de paiement en utilisant l’outil Paramètres/Réglages et en suivant le lien permettant de laisser expirer votre mise à niveau. Si le traitement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de votre Mode de paiement, de fonds insuffisants ou autre, vous restez redevable de tout montant dû et vous nous autorisez à continuer de débiter votre Mode de paiement, tel que mis à jour. Les dates de facturation pourraient s’en trouver modifiées.

   Par ailleurs, vous nous autorisez à obtenir les nouvelles dates d’expiration et les nouveaux numéros de carte, tels que fournis par votre émetteur de carte bancaire. Les conditions de paiement dépendent de votre Mode de paiement et peuvent être déterminées par des accords entre vous et votre banque, votre émetteur de carte ou autre fournisseur de votre Mode de paiement. Si vous ne résidez pas sur le continent américain, vous acceptez que votre paiement à Tinder soit effectué via MTCH Technology Services Limited et si vous résidez aux États-Unis, que votre paiement à Tinder soit effectué via Plentyoffish Media LLC. Certains utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 8d ci-dessous.

   8c. ARTICLES VIRTUELS

   Les Articles virtuels ne sont pas remboursables et sont soumis à certaines conditions.

   De temps à autre, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, non susceptible de faire l’objet d'une sous-licence et révocable pour utiliser ou accéder à des fonctionnalités spéciales à usage limité, y compris, mais sans s’y limiter, des crédits échangeables contre des articles virtuels, tels que le Super Like, le Boost, des crédits Live ou des cadeaux (les « Articles virtuels ») auprès de Tinder. Vous pouvez acheter des Articles virtuels uniquement auprès de nous ou de nos partenaires autorisés par l’intermédiaire de nos Services.

   Les Articles virtuels représentent un droit de licence limité régi par le présent Accord et, sauf disposition contraire de la loi applicable, aucun titre ou droit de propriété sur les Articles virtuels ne vous est transféré ou cédé. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme une vente de tout droit sur les Articles virtuels.

   Tout solde d’Articles virtuels apparaissant dans votre compte ne constitue pas un solde réel et ne reflète aucune valeur stockée, mais constitue une mesure de l’étendue de votre licence. Les Articles virtuels n’engendrent pas de frais en cas de non-utilisation. Cependant, la licence qui vous est accordée sur les Articles virtuels sera résiliée conformément aux termes du présent Accord lorsque nous cesserons de fournir nos Services ou que votre compte sera autrement clôturé ou résilié, selon la première de ces dates.

   Tinder, à sa seule discrétion, se réserve le droit de facturer des frais pour accéder aux Articles virtuels ou les utiliser et/ou peut distribuer des Articles virtuels à titre payant ou gratuit. Tinder peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou éliminer des Articles virtuels à tout moment, y compris en prenant des mesures susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur perçue ou le prix d’achat, le cas échéant, de tout Article virtuel. Tinder n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers si elle exerce l’un de ces droits. Le transfert d’Articles virtuels est interdit et vous ne devez pas vendre, échanger ou transférer autrement des Articles virtuels à une personne ou entité. Les Articles virtuels peuvent uniquement être échangés à travers nos Services.

   TOUS LES ACHATS ET RETRAITS D’ARTICLES VIRTUELS EFFECTUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE TINDER N’EST PAS TENUE DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT NI D’AUTRE COMPENSATION AU TITRE D’ARTICLES VIRTUELS NON UTILISÉS LORSQU’UN COMPTE EST CLÔTURÉ, QUE CETTE CLÔTURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE.

   8d. REMBOURSEMENTS

   En règle générale, tous les achats sont non remboursables. Des conditions spéciales de remboursement s’appliquent dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Corée et en Israël. Des conditions spéciales de remboursement s’appliquent également dans les États américains suivants : Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island et Wisconsin.

   En général, tous les achats sont définitifs et non remboursables, et aucun remboursement ou crédit n’est possible au titre de périodes partiellement utilisées, sauf si les lois applicables de votre juridiction prévoient des remboursements.

   Pour les abonnés résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse :

   Conformément à la législation locale, vous avez droit à un remboursement intégral pendant les 14 jours qui suivent le début de l’abonnement. Veuillez noter que cette période de 14 jours commence au démarrage de l’abonnement.

   Pour les abonnés résidant en Allemagne : 

   Vous pouvez résilier votre abonnement après son renouvellement avec un préavis d’un mois, sans que votre droit de résiliation pour motif valable ne soit affecté.

   Pour les abonnés et les acheteurs d’Articles virtuels résidant en République de Corée :

   Conformément à la législation locale, vous avez droit au remboursement intégral de votre abonnement et/ou des Articles virtuels non utilisés pendant les 7 jours suivant votre achat. Veuillez notez que cette période de 7 jours commence à la date d’achat.

   Pour les abonnés résidant en Israël et dans les États américains suivants : Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa,Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio et Wisconsin :

   Votre droit de résiliation - Vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, vos ayants-droit auront droit au remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant votre décès. Si vous devenez invalide (au point que vous n’êtes pas en mesure d’utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant l’apparition de votre handicap en fournissant à la Société un avis selon les mêmes modalités que pour vos demandes de remboursement telles que décrites ci-dessous.

   If any of the above apply to you and you subscribed using your Apple ID, your refund requests are handled by Apple, not Tinder. To request a refund, please contact your External Service directly; for example using your Apple device, go to Settings > iTunes & App Stores > [click on your Apple ID] > View Apple ID > Purchase History. Find the transaction and select "Report a Problem." You can also request a refund at Apple Support. For any other purchase, please contact Tinder Customer Service with your order number (see your confirmation email) by mailing or delivering a signed and dated notice which states that you, the buyer, are canceling this Agreement, or words of similar effect. Please also include the email address or telephone number associated with your account along with your order number. This notice shall be sent to:

   Tinder,
   Attn: Cancellations,
   P.O. Box 25472,

   Dallas, Texas 75225, États-Unis

9. RÉSILIATION DU COMPTE

   Si vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou si nous résilions votre compte pour quelque raison que ce soit, voici ce que vous devez savoir.

   Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en vous connectant au Site web ou à l’Application, en accédant à Réglages/Paramètres, en cliquant sur Supprimer mon compte et en suivant les instructions de suppression. Cependant, vous devrez annuler ou gérer tout Achat sur un service externe via votre Compte de service externe (par exemple, iTunes ou Google Play) pour éviter toute facturation supplémentaire.

   Nous nous réservons le droit d’enquêter et, le cas échéant, de suspendre ou clôturer votre compte sans vous rembourser si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions, utilisé abusivement nos Services ou eu un comportement inapproprié ou illégal, sur ou en dehors de nos Services. Nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens personnels, technologiques, juridiques ou autres dont nous disposons pour faire respecter les Conditions, à tout moment, sans responsabilité et sans obligation de préavis, y compris, mais sans s’y limiter, en vous empêchant d’accéder aux Services.

   Si vous clôturez, ou si Tinder clôture, votre compte pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions continueront et resteront applicables entre vous et Tinder, et vous n’aurez droit à aucun remboursement des achats effectués. Vos informations seront conservées et supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

10. AUCUNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU DE L’IDENTITÉ

    Tinder ne vérifie pas les antécédents criminels ou l’identité de ses utilisateurs. Bien que nous nous efforcions d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, nous ne sommes pas responsables de la conduite des utilisateurs sur ou en dehors du Service. Faites preuve de discernement lorsque vous interagissez avec d’autres personnes et consultez nos Conseils de sécurité.

    VOUS COMPRENEZ QUE TINDER NE VÉRIFIE PAS LES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU L’IDENTITÉ DE SES UTILISATEURS NI N’ENQUÊTE AUTREMENT SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES UTILISATEURS. TINDER NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AU COMPORTEMENT, À L’IDENTITÉ, À LA SANTÉ, À LA CONDITION PHYSIQUE, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. TINDER SE RÉSERVE LE DROIT DE PROCÉDER À UNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU À D’AUTRES CONTRÔLES (TELS QUE DES RECHERCHES DANS LES REGISTRES DE DÉLINQUANTS SEXUELS) À TOUT MOMENT EN UTILISANT LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES, ET VOUS L’Y AUTORISEZ. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ PUISSENT ÊTRE UTILISÉES À CETTE FIN. SI LA SOCIÉTÉ DÉCIDE DE RÉALISER UN CONTRÔLE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSOMMATEUR, VOUS AUTORISEZ LA SOCIÉTÉ À OBTENIR ET À UTILISER UN RAPPORT VOUS CONCERNANT POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS.

    VOUS ÊTES SEUL.E RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR VOTRE SÉCURITÉ NI NOUS SUBSTITUER AUX CONSEILS DE SÉCURITÉ ET AUTRES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES. FAITES TOUJOURS PREUVE DE DISCERNEMENT ET PRENEZ LES MESURES DE SÉCURITÉ QUI S’IMPOSENT LORSQUE VOUS RENCONTREZ OU COMMUNIQUEZ AVEC DE NOUVELLES PERSONNES. LES COMMUNICATIONS REÇUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NOTAMMENT LES NOTIFICATIONS AUTOMATIQUES ENVOYÉES PAR TINDER, PEUVENT RÉSULTER DE L’UTILISATION DU SERVICE PAR LES UTILISATEURS À DES FINS INAPPROPRIÉES, DONT LA FRAUDE, L’ABUS, LE HARCÈLEMENT OU TOUT AUTRE COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ.

    Bien que nous nous efforcions d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, nous ne sommes pas responsables de la conduite des utilisateurs sur ou en dehors du Service. Vous acceptez d’être prudent.e dans toutes vos interactions avec d’autres utilisateurs, en particulier si vous décidez d’échanger en dehors du Service ou de vous rencontrer en personne.

11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

    Les Services de Tinder sont fournis « en l’état » et nous ne faisons ni ne pouvons faire aucune déclaration quant au contenu ou aux fonctionnalités de nos Services ou au Contenu des membres.

    NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE, OBLIGATOIRE OU AUTRE, CONCERNANT NOS SERVICES (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU DE CEUX-CI), INCLUANT SANS S’Y LIMITER TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS (A) QUE NOS SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS, (B) QUE TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS DE NOS SERVICES SERONT REPÉRÉS OU CORRIGÉS, NI (C) QUE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES SERA EXACT, COMPLET, À JOUR OU ADAPTÉ À VOS FINS. EN OUTRE, NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU NOMBRE D’UTILISATEURS ACTIFS À TOUT MOMENT, À LA CAPACITÉ OU À LA VOLONTÉ DES UTILISATEURS DE COMMUNIQUER AVEC VOUS OU DE VOUS RENCONTRER, À LA COMPATIBILITÉ FINALE AVEC LES UTILISATEURS QUE VOUS RENCONTREZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU À LA CONDUITE DE CES DERNIERS.

    NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT CONTENU QUE VOUS OU UN AUTRE UTILISATEUR OU TIERS PUBLIE, ENVOIE, REÇOIT OU AUQUEL IL RÉAGIT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES, DE MÊME QU’À L’ÉGARD DE L’IDENTITÉ, DES INTENTIONS, DE LA LÉGITIMITÉ OU DE LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS AVEC LESQUELS VOUS POUVEZ COMMUNIQUER PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TINDER. L’ACCÈS À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU EN UTILISANT NOS SERVICES EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, À VOS LOGICIELS OU À TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ OU D’UN VIRUS, D’UN BOGUE, D’UNE ALTÉRATION, D’UN PIRATAGE, D’UNE FRAUDE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE LIGNE INFORMATIQUE, OU DE TOUTE AUTRE PERTURBATION OU DYSFONCTIONNEMENT, TECHNIQUE OU AUTRE.

12. DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT

    Nous prenons très au sérieux la violation des droits d’auteur. Nous vous demandons de nous aider à y remédier rapidement et efficacement.

    Tinder a adopté la politique suivante en matière de violation des droits d’auteur, conformément au Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA »). Si vous pensez qu’un élément du Contenu des membres ou de Notre contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez envoyer une notification à ce sujet (dénommée « Avis de retrait selon le DMCA »), qui comprendra les éléments suivants :

    1. La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui aurait été enfreint ;

    2. L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été violée ou, si la notification concerne plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne, une liste représentative de ces œuvres ;

    3. L’identification du matériel qui serait contrefaisant ou ferait l’objet d’une activité contrefaisante et qui devrait être retiré ou ne plus être accessible, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser ce matériel ;

    4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail ;

    5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire, ou la loi ; et

    6. Une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé.e à agir au nom du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint.

    Tout Avis de retrait selon le DMCA doit être transmis par e-mail à copyright@match.com, par téléphone au 214-576-3272 ou par courrier à l’adresse suivante : Copyright Compliance Department c/o Tinder Legal, 8750 N. Central Expressway, Dallas, Texas 75231 (États-Unis).

    Tinder clôturera les comptes des contrevenants récidivistes.

13. PUBLICITÉS ET CONTENU DE TIERS

    Vous pouvez voir des publicités et des promotions de tiers sur nos Services. Tinder ne cautionne pas et n’est pas responsable de vos interactions avec ces produits ou services.

    Nos Services peuvent contenir des publicités et des promotions proposées par des tiers, ainsi que des liens vers d’autres sites ou ressources Internet. En outre, nos Services peuvent vous permettre de regarder une publicité en échange d’Articles virtuels ; Tinder ne garantit pas que vous serez toujours en mesure de regarder de ces publicités ni que toutes ces publicités seront disponibles. Tinder peut également fournir des liens non commerciaux ou faire référence à des tiers dans son contenu. Tinder décline toute responsabilité quant à la disponibilité (ou à l’indisponibilité) des sites ou ressources externes, ou de leur contenu. Par ailleurs, Tinder décline toute responsabilité à l’égard des produits ou services qui peuvent être proposés par les sites ou ressources de tiers, et ne les cautionne pas. Si vous choisissez d’interagir avec les tiers mis à disposition par l’intermédiaire de nos Services, leur relation avec vous sera régie par les conditions desdits tiers. Tinder ne sera en aucun cas tenue responsable des conditions ou actions desdits tiers.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    La responsabilité de Tinder est limitée à la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS TINDER, SES FILIALES, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICE NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, FORFAITAIRES OU RENFORCÉS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, UNE PERTE DE PROFITS, QU’ELLE SOIT SURVENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’USAGE, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE : (I) VOTRE ACCÈS À, VOTRE UTILISATION DE OU VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER À OU D’UTILISER LES SERVICES, (II) LA CONDUITE OU LE CONTENU D’UTILISATEURS OU DE TIERS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE NOS FILIALES OU EN LIEN AVEC LES SERVICES ; OU (III) L’ACCÈS À, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOTRE CONTENU, MÊME SI TINDER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TINDER À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) 100 USD OU (B) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, À TINDER POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ INTENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS UN PROCÈS, UN ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE CONTRE TINDER, QU’ELLE SOIT STATUTAIRE, EN DROIT OU EN EQUITY, DEVANT TOUT TRIBUNAL. LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS STIPULÉE DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE (i) QUEL QUE SOIT LE MOTIF SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST BASÉE (QUE CE SOIT PAR OMISSION, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, EN VERTU D’UNE LOI OU AUTRE), (ii) INDÉPENDAMMENT DU TYPE DE MANQUEMENT AUX DROITS, PRIVILÈGES OU OBLIGATIONS ET (iii) CONCERNANT TOUS LES ÉVÉNEMENTS, LE SERVICE ET LE PRÉSENT ACCORD.

    LES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS CET ARTICLE 14 S’APPLIQUENT MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DE CET ACCORD NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE.

    ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES-INTÉRÊTS, IL SE PEUT QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

    Dans le cas peu probable où nous aurions un différend juridique, voici comment les Parties conviennent de procéder, sauf si la loi applicable l’interdit.

    Tout paragraphe du présent article Règlement des litiges qui est interdit par la loi ne s’applique pas aux utilisateurs résidant dans le territoire concerné, y compris les paragraphes 15b, 15c, 15d et 15e, qui ne s’appliquent pas aux utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne se trouve sur Règlement en ligne des litiges | Commission européenne. Tinder ne prend pas part aux procédures de règlement des litiges devant des entités d’arbitrage des litiges de consommation pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.

    15a. PROCESSUS INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES

    Si vous n’êtes pas satisfait.e de nos Services pour quelque raison que ce soit, contactez d’abord le service client de Tinder afin que nous essayions de résoudre vos problèmes sans avoir recours à une aide extérieure. Si vous choisissez de poursuivre un litige ou une réclamation contre Tinder, les présentes conditions s’appliqueront. Aux fins de ce processus de règlement des litiges et des procédures d’arbitrage énoncées à l’Article 15, « Tinder » inclut nos filiales, nos employés, nos concédants de licence et nos fournisseurs de services.  

    Tinder accorde de l’importance à sa relation avec vous et apprécie les avantages mutuels qui découlent du règlement informel des Litiges.Le terme « Litige » désigne tout litige ou toute réclamation entre vous et Tinder qui découle ou est lié de quelque manière que ce soit au présent Accord (y compris toute violation présumée du présent Accord), au Service ou à notre relation avec vous. Le terme « Litige », tel qu’il est utilisé dans le présent Accord, a la signification la plus large possible et comprend les réclamations nées avant l’existence du présent Accord ou de tout autre accord antérieur, ainsi que les réclamations survenant pendant la durée des présentes ou après sa résiliation (à moins que le présent Accord soit remplacé par un Accord ultérieur conclu entre vous et Tinder). Si vous avez un Litige avec Tinder (« Votre litige »), avant de porter formellement Votre litige en arbitrage ou devant un tribunal d’instance, vous vous engagez à d’abord envoyer un avis détaillé (ci-après dénommé « Avis ») à CT Corporation, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, États-Unis. Toutefois, si Votre litige comprend des réclamations individuelles concernant une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel survenu dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n’êtes pas tenu·e d’envoyer un Avis avant de poursuivre vos réclamations conformément à l’article 17. Si Tinder a un Litige avec vous (ci-après dénommé « Litige de Tinder »), Tinder s’engage à vous envoyer d’abord un Avis à votre adresse e-mail la plus récente figurant dans nos dossiers ou, si aucune adresse e-mail ne figure dans nos dossiers, à toutes autres coordonnées associées à votre compte. Votre Avis doit contenir toutes les informations suivantes : (1) votre nom complet ; (2) des informations permettant à Tinder d’identifier votre compte, y compris une photo ou une capture d’écran de votre profil, votre adresse, votre numéro de téléphone portable, votre adresse e-mail et la date de naissance que vous avez utilisée pour ouvrir votre compte, le cas échéant ; et (3) une description détaillée de votre Litige, notamment la nature et la base factuelle de votre/vos réclamation(s) ainsi que la réparation que vous demandez, avec le calcul des dommages et intérêts présumés (le cas échéant) correspondants. Vous devez signer personnellement cet Avis pour qu’il prenne effet. De même, l’Avis de Litige de Tinder doit contenir une description détaillée du Litige de Tinder, dont la nature et la base factuelle de sa/ses réclamation(s) et la réparation demandée, avec le calcul des dommages et intérêts (le cas échéant) correspondants. Vous et Tinder acceptez alors de négocier de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige. Dans le cadre de ces négociations de bonne foi, Tinder peut demander à discuter de Votre litige lors d’une conférence téléphonique, et vous acceptez d’y participer personnellement, avec votre avocat si vous êtes représenté·e par celui-ci. De même, vous pouvez demander à discuter du Litige de Tinder avec vous lors d’une conférence téléphonique, et Tinder accepte qu’un représentant y participe (pour éviter toute ambiguïté, la résiliation de votre compte par Tinder, comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, ne constitue pas un Litige de Tinder avec vous). Ce processus informel devrait aboutir à une résolution du Litige. Toutefois, si le Litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception d’un Avis dûment rempli et que les Parties n’ont pas mutuellement convenu d’une prorogation de ce délai de règlement informel des litiges, vous ou Tinder pourrez engager une procédure d’arbitrage (sous réserve du droit d’une Partie d’opter pour un tribunal d’instance, comme stipulé ci-dessous). 

    Le suivi de ce processus informel de règlement des litiges est une condition préalable à l’introduction de toute demande d’arbitrage ou de toute action devant un tribunal d’instance (sauf dans le cas de réclamations individuelles concernant une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel survenu dans le cadre de votre utilisation des Services). Le non-respect de cette obligation constitue une violation du présent Accord. Les délais de prescription et de paiement des frais de dossier seront suspendus pendant que vous et Tinder vous engagez dans ce processus informel de règlement des litiges. Sauf si la loi applicable l’interdit, le prestataire d’arbitrage, National Arbitration and Mediation (« NAM »), n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement tout arbitrage si la Partie qui introduit la demande d’arbitrage ne peut pas certifier par écrit que les conditions de ce processus informel de règlement des litiges ont été pleinement respectées. Un tribunal compétent sera habilité à faire appliquer cette clause et à interdire toute procédure d’arbitrage ou action devant un tribunal d’instance en conséquence. 

    Toutes les offres, promesses et déclarations faites et toute conduite tenue au cours du processus informel de règlement des litiges par une Partie, ses mandataires, ses employés et ses avocats sont confidentielles et ne sont pas admissibles à quelque fin que ce soit dans le cadre d’une procédure ultérieure (sauf dans la mesure où il est nécessaire de certifier par écrit que la Partie a satisfait aux exigences de ce processus informel de règlement des litiges avant d’engager une procédure d’arbitrage de NAM), à condition que les preuves qui sont autrement admissibles ou communicables ne soient pas rendues non admissibles ou non communicables.

    15b. RECOURS INDIVIDUEL : RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE ET À TOUT PROCÈS DEVANT JURY 

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET TINDERRENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX EN FAVEUR D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (À L’EXCEPTION D’UN TRIBUNAL D’INSTANCE OU DANS LE CAS DE RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT UNE AGRESSION SEXUELLE OU UN HARCÈLEMENT SEXUEL SURVENU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, COMME STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES). VOUS ET TINDERRENONCEZ CHACUN AU DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE OU DE DEMANDER RÉPARATION SUR UN FONDEMENT COLLECTIF, Y COMPRIS TOUTE ACTION EN COURS CONTRE TINDER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N’EXISTE AUCUN DROIT OU POUVOIR DE FAIRE ARBITRER OU EXAMINER DES RÉCLAMATIONS SUR UN FONDEMENT COLLECTIF, REPRÉSENTATIF, CONSOLIDÉ OU DE PRIVATE ATTORNEY GENERAL. L’ARBITRE PEUT ACCORDER LA MÊME RÉPARATION QU’UN TRIBUNAL, À CONDITION QU’IL NE PUISSE ACCORDER DE RÉPARATION DÉFINITIVE (Y COMPRIS UNE MESURE INJONCTIVE OU DÉCLARATOIRE) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION DÉFINITIVE JUSTIFIÉE PAR LA DEMANDE DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. L’ARBITRE NE PEUT PAS ACCORDER DE RÉPARATION DÉFINITIVE EN FAVEUR, À L’ENCONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE SUR UN FONDEMENT COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU DE PRIVATE ATTORNEY GENERAL. SI UN TRIBUNAL ÉTABLIT QUE L’UNE DES INTERDICTIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE EN CE QUI CONCERNE UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE (TELLE QU’UNE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE), ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, VOUS ET TINDERACCEPTEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SOIT TRAITÉE PAR LE TRIBUNAL, MAIS QU’ELLE SOIT SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ INTRODUITES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY ET DU PROCESSUS INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE. CE PARAGRAPHE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

    15c. RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL D’INSTANCE

    Tout Litige (qui n’est pas résolu de manière informelle par le service client de Tinder ou conformément au paragraphe 15a ci-dessus) sera exclusivement résolu par ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE, sauf stipulation contraire spécifique dans le présent article Règlement des litiges. Nonobstant ce qui précède, vous ou Tinder pouvez choisir de porter une réclamation individuelle devant un tribunal d’instance. Les réclamations individuelles concernant une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel survenu dans le cadre de votre utilisation des Services peuvent être présentées conformément à l’article 17. Si la demande de procédure devant un tribunal d’instance est présentée après le lancement de la procédure d’arbitrage, mais avant la nomination d’un arbitre, cet arbitrage sera clôturé administrativement par le prestataire d’arbitrage (par exemple, NAM). Toute controverse quant à la compétence du tribunal d’instance sera exclusivement tranchée par ce tribunal d’instance. Aucune décision prise par un tribunal d’instance n’aura d’effet préclusif dans le cadre d’une procédure concernant Tinder et toute autre personne que vous. Dans le cas où le tribunal d’instance détermine spécifiquement qu’il n’est pas compétent pour connaître le Litige, vous et Tinder arbitrerez le Litige conformément aux conditions du présent Accord. Toutes les autres questions (sauf stipulation contraire dans les présentes) relèvent exclusivement de la compétence de l’Arbitre, y compris, mais sans s’y limiter, le champ d’application et le caractère exécutoire du présent article Règlement des litiges, y compris les questions d’arbitrabilité, toute demande de procédure devant un tribunal d’instance introduite après la nomination d’un arbitre et tout litige portant sur la question de savoir si l’une ou l’autre des Parties a enfreint l’article Règlement des litiges ou a renoncé au droit à l’arbitrage de manière explicite ou implicite.Si vous ou Tinder contestez le choix d’un tribunal d’instance dans votre Litige et qu’un tribunal compétent détermine que le choix du tribunal d’instance est inapplicable, ce choix sera dissocié du présent Accord en ce qui concerne votre Litige. Toutefois, cette décision de justice ne sera pas considérée comme contraignante et n’aura pas d’effet préclusif dans le cadre d’une procédure concernant Tinder et toute autre personne que vous. 

    Toute procédure judiciaire visant à faire appliquer le présent article 15 (Règlement des litiges), y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, doit être engagée conformément à l’article 17. Si l’article 15 (Règlement des litiges) est jugé inapplicable pour quelque raison que ce soit, tout litige à l’encontre de Tinder (à l’exception des actions devant un tribunal d’instance) pourra être porté uniquement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Dallas, Texas (États-Unis). Vous consentez irrévocablement à ce que ces tribunaux exercent leur compétence personnelle à votre égard à ces fins et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

    15d. PROTOCOLES D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET D’ARBITRAGE DE MASSE 

    Le présent paragraphe 15d s’applique aux litiges soumis à NAM après avoir entièrement terminé le processus informel de règlement des litiges décrit au paragraphe 15a ci-dessus et lorsque vous ou Tinder n’avez pas opté pour le tribunal d’instance. Tout arbitrage entre vous et Tinder sera administré par NAM conformément aux règles et procédures complètes de règlement des litiges de NAM (les « Règles de NAM ») en vigueur au moment où une demande d’arbitrage est déposée auprès de NAM, telles que modifiées par le présent article 15 (Règlement des litiges). Pour obtenir une copie des Règles de NAM, consultez Règles, frais et formulaires - National Arbitration and Mediation ou contactez NAM à l’adresse suivante : NAM’s National Processing Center, 990 Stewart Avenue, 1^st Floor, Garden City, NY 11530 (États-Unis). Vous pouvez également envoyer un e-mail à l'adresse suivante : commercial@namadr.com. Si NAM ne peut ou ne veut pas s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, les Parties conviendront mutuellement d’un autre administrateur, qui remplacera NAM et assumera le rôle de NAM conformément au présent Accord. Les présentes prévaudront dans la mesure où elles sont en conflit avec les règles du prestataire d’arbitrage. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un prestataire d’arbitrage qui assumera les obligations de NAM en vertu du présent Accord, et les présentes prévaudront dans la mesure où elles sont en conflit avec les règles du prestataire d’arbitrage.

    Les Parties conviennent que les procédures suivantes s’appliqueront à tous les Arbitrages engagés en vertu du présent article Règlement des litiges (sous réserve du choix de l’une ou l’autre des Parties de saisir un tribunal d’instance, comme décrit ci-dessus) :

    1. Lancement d’une procédure d’arbitrage – Pour lancer une procédure d’arbitrage, vous ou Tinder devez envoyer à NAM une demande d’arbitrage (la « Demande d’arbitrage ») décrivant en détail la ou les réclamations et la demande de réparation, conformément aux exigences du présent Accord et des Règles de NAM. Si vous envoyez une Demande d’arbitrage, vous devez également la transmettre à Tinder à l’adresse CT Corporation, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, États-Unis, dans les 7 jours suivant la remise de la Demande d’arbitrage à NAM. Si nous envoyons une Demande d’arbitrage, nous l’enverrons également à votre adresse postale figurant dans nos dossiers dans le même délai de 7 jours. Si votre adresse postale n’est pas disponible, nous l’enverrons à votre adresse e-mail figurant dans nos dossiers ou, à défaut, à d’autres coordonnées associées à votre compte. Le prestataire d’arbitrage n’acceptera ni ne gèrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement toute demande d’arbitrage s’il n’est pas certifié par écrit que la Partie satisfait aux exigences de l’Article 15 (Règlement des litiges) ou si l’une des Parties choisit de saisir un tribunal d’instance comme stipulé ci-dessus.

    2. Honoraires – Le paiement des honoraires de NAM est régi par les Règles de NAM, sauf dans la mesure où l’affaire fait partie d’une Procédure d’arbitrage de masse (tel que définie ci-dessous) ou si les honoraires et frais de NAM (y compris les honoraires de l’Arbitre) payés par l’une ou l’autre des Parties sont réattribués sur ordre de l’Arbitre à la suite d’une décision selon laquelle (a) l’une ou l’autre des Parties a enfreint l’Article 15 du présent Accord, (b) cette réattribution est exigée par le présent Accord, ou (c) cette réattribution est autrement autorisée par le droit applicable. Si vous nous démontrez que vous avez des difficultés financières, nous examinerons une demande de bonne foi de votre part de payer votre part des frais de dossier applicable au consommateur. Tinder s’engage à veiller à ce que les frais d’arbitrage supportés par les consommateurs ne constituent pas un obstacle à la résolution des litiges. Si nous entamons une procédure d’arbitrage à votre encontre, nous paierons tous les honoraires de NAM.

    3. L’Arbitre – L’arbitrage est conduit par un arbitre unique et neutre (l’« Arbitre de réclamation »), assisté par tout Arbitre de procédure nommé conformément aux Règles de NAM (le terme « Arbitre » s’applique à la fois à l’Arbitre de réclamation et à l’Arbitre de procédure). Si l’une ou l’autre des Parties choisit de tenir une audience, l’Arbitre sera situé dans votre lieu de résidence ou à proximité de celui-ci. L’Arbitre est lié par le présent Accord et doit s’y conformer. En cas de conflit entre les Règles de NAM et le présent Accord, les termes du présent Accord prévaudront. Si l’Arbitre estime que l’application stricte de l’une des clauses de l’Article 15 du présent Accord (à l’exception du choix du tribunal d’instance, qui sera déterminé par le tribunal d’instance) n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable (la « Clause abusive »), l’Arbitre sera habilité à modifier la Clause abusive dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable et conforme aux Conditions d’utilisation (la « Clause modifiée »). Pour déterminer la substance d’une Clause modifiée, l’Arbitre choisira une clause qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de la Clause abusive.

    4. Requêtes dispositives – Les Parties conviennent que l’Arbitre de réclamation a le pouvoir d’examiner les requêtes dispositives sans audience de preuve orale. Des requêtes dispositives peuvent être déposées dans les circonstances suivantes : (a) dans les 30 jours suivant la nomination de l’Arbitre de réclamation, une Partie peut demander à déposer une requête dispositive sur le fondement des plaidoiries ; et (b) au plus tard 30 jours avant l’audience d'examen de preuve, une Partie peut demander à déposer une requête en référé sur le fondement des plaidoiries des Parties et des éléments de preuve présentés.

    5. Communication préalable – Chaque Partie peut (a) adresser à l’autre Partie jusqu’à cinq demandes de documents pertinents et non confidentiels ; et (b) demander à l’autre Partie de fournir des réponses vérifiées à un maximum de cinq questions pertinentes (y compris les sous-parties). À moins que les deux Parties n’en conviennent autrement, aucune autre forme de communication préalable (y compris les dépositions) ne peut être utilisée. Les demandes de communication préalable doivent être présentées à l’autre Partie dans les 21 jours suivant la nomination de l’Arbitre de réclamation. La Partie intimée doit fournir à la Partie requérante tous les documents conformes et non confidentiels, les précisions demandées signées par la Partie elle-même et/ou toute objection aux demandes dans les 30 jours suivant la réception des demandes, ou, en cas d’objection à une demande de communication préalable, dans les 30 jours suivant le règlement du litige par l’Arbitre de réclamation. Si l’une des Parties demande à l’Arbitre de réclamation d’examiner une requête dispositive sur le fondement des plaidoiries, les délais de réponse écrite à une demande de communication préalable seront prolongés jusqu’à 30 jours après la décision finale de l’arbitre de réclamation concernant cette requête dispositive. Si, après s’être réunies et concertées, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un litige relatif à la communication préalable ou à une demande de prolongation, cette question sera soumise sans délai à l’Arbitre de réclamation pour qu’il la résolve. Pour statuer sur une question de communication préalable, l’Arbitre de réclamation doit tenir compte de la nature, du montant et de la portée de la demande d’arbitrage sous-jacente, du coût et des autres efforts que nécessiterait la communication préalable demandée, du calendrier de l’affaire et de la mesure dans laquelle la communication préalable demandée est réellement nécessaire à la préparation adéquate d’une réclamation ou d’une défense, ainsi que de l’objectif de NAM de parvenir à une résolution efficace et économique. Il incombe à la Partie requérante d’établir le bien-fondé de toute communication préalable supplémentaire.

    6. Confidentialité – À la demande de l’une des Parties, l’Arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles divulguées pendant l’arbitrage (par écrit ou à l’oral) ne soient pas utilisées ou divulguées sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure permettant de faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt autorisé d’informations confidentielles au tribunal soit effectué sous scellé.

    7. Audience d’arbitrage – Vous et Tinder avez droit à une audience d’examen de preuve (c.-à-d. un procès) équitable devant l’Arbitre de réclamation. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus simples et moins coûteuses que les procès et autres procédures judiciaires. Les Parties conviennent de renoncer à toute audience orale et de soumettre tous les litiges à l’Arbitre de réclamation en vue d’une sentence fondée sur les documents écrits transmis et d’autres preuves convenues entre les Parties, à moins qu’une Partie ne demande une audience orale dans les 10 jours au moins après le dépôt d’une réponse par la Partie intimée. Si une audience d’examen de preuve orale est demandée, les deux Parties doivent y être présentes en personne, même si l’une d’entre elles a retenu les services d’un avocat. Les deux Parties doivent assister personnellement à l’audience. Si l’une des Parties ne se présente pas à l’audience en personne, sans que l’Arbitre de réclamation ait ordonné un report pour un motif valable, il sera rendu un jugement par défaut à l’encontre de cette Partie.

    8. Sentence arbitrale – Quel que soit le format de l’arbitrage, l’Arbitre de réclamation rendra une décision motivée par écrit dans les 30 jours suivant l’audience ou, à défaut d’audience, dans les 30 jours suivant la date limite de présentation de toute contre-preuve ou information supplémentaire. La décision doit clairement indiquer la réparation accordée, le cas échéant, et exposer brièvement les motifs de la sentence. La sentence arbitrale n’est contraignante qu’entre vous et Tinder et n’aura pas d’effet préclusif dans le cadre d'un autre arbitrage ou d'une autre procédure concernant une autre Partie. L’Arbitre de réclamation peut, toutefois, choisir de tenir compte des décisions rendues dans le cadre d’autres arbitrages concernant une autre Partie. L’Arbitre peut accorder des frais conformément aux Règles de NAM ou dans la mesure où ces frais pourraient être accordés par un tribunal. Cela inclut, sans s’y limiter, la possibilité pour l’Arbitre d’accorder des frais s’il estime qu’une réclamation ou une défense est futile ou a été introduite à une fin inappropriée, à des fins de harcèlement ou de mauvaise foi.

    9. Offre de règlement – La Partie intimée peut, sans y être obligée, présenter une offre écrite de règlement à la Partie adverse à tout moment avant l’audience d’examen de preuve ou, si une requête dispositive est autorisée, avant que cette requête dispositive ne soit accordée. Le montant ou les conditions de toute offre de règlement ne peuvent être divulgués à l’Arbitre de réclamation qu’après que celui-ci a rendu une décision sur la réclamation. Si la sentence est rendue en faveur de la Partie adverse et est inférieure à l’offre de règlement de la Partie intimée ou si la sentence est rendue en faveur de la Partie intimée, la Partie adverse doit payer les frais encourus par la Partie intimée après la présentation de l’offre, y compris tous honoraires d’avocat. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit le transfert des frais encourus dans le cadre de l’arbitrage, l’offre visée dans la présente clause servira à mettre fin à l’accumulation des frais auxquels le réclamant peut prétendre pour la cause d’action en vertu de laquelle il a engagé la procédure.

    10. Procédure d’arbitrage de masse – Si, à tout moment, au moins 25 demandes d’arbitrage similaires sont déposées contre Tinder ou des parties associées par le même avocat ou la même entité ou par des avocats ou entités coordonnés (la « Procédure d’arbitrage de masse »), conformément à la définition et aux critères d’une Procédure d’arbitrage de masse énoncés dans les règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges de NAM relatives aux Procédures d’arbitrage de masse (les « Règles d’arbitrage de masse de NAM », accessibles à l’adressehttps://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/), les protocoles supplémentaires énoncés ci-dessous s’appliqueront. 

        1. Si vous ou votre avocat déposez une Demande d’arbitrage correspondant à la définition d’une Procédure d’arbitrage de masse susmentionnée, vous acceptez que cette Demande d’arbitrage soit soumise aux protocoles supplémentaires énoncés dans le présent paragraphe Procédure d’arbitrage de masse. Vous reconnaissez également que le règlement de votre Litige peut être retardé et que tout délai de prescription applicable est suspendu à partir du moment où les premières affaires à traiter sont choisies, jusqu’à ce que votre affaire soit choisie pour une procédure « baromètre ». 

        2. Les Règles d’arbitrage de masse de NAM s’appliquent si NAM estime, à sa seule discrétion et conformément à ses Règles et au présent article Règlement des litiges, que votre Litige fait partie d’une Procédure d’arbitrage de masse. Ce choix d’appliquer les Règles d’arbitrage de masse de NAM et la grille tarifaire correspondante doit être effectué par vous ou par Tinder par écrit et soumis à NAM et à toutes les Parties.
           
           Procédures « baromètre ». Les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage encouragent les procédures « baromètre » lorsque plusieurs litiges concernent des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties associées. Pour la première série de procédures « baromètre », l’avocat des réclamants de la Procédure d’arbitrage de masse (y compris vous) et l’avocat de Tindersélectionneront chacun 15 Demandes d’arbitrage (30 au total) à traiter, et ces 30 Demandes d’arbitrage au maximum seront déposées, traitées, tranchées ou en cours à ce moment-là, chacun des 30 arbitrages individuels étant présidé par un Arbitre de réclamation différent. Pendant cette période, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie de la Procédure d’arbitrage de masse ne peut être déposée, traitée, tranchée ou en cours. 
           
           Si les Parties ne parviennent pas à régler les Demandes d’arbitrage restantes après l’arbitrage ou autre règlement de la première série de procédures « baromètre », les Parties poursuivront les procédures « baromètre » à quatre (4) autres reprises, en augmentant de cinq (5) le nombre de Demandes d’arbitrage sélectionnées par l’avocat de chaque Partie à chaque fois. Ainsi, la deuxième fois, l’avocat des réclamants et celui de Tindersélectionneront chacun 20 Demandes d’arbitrage supplémentaires (40 au total), la troisième fois, 25 chacun (50 au total), la quatrième fois, 30 chacun (60 au total) et la cinquième fois, 35 chacun (70 au total). À chaque fois, chaque arbitrage individuel doit être présidé par un Arbitre de réclamation différent et, pendant ces séries supplémentaires de procédures « baromètre », aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie de la Procédure d’arbitrage de masse ne peut être déposée, traitée ou tranchée une fois qu’elles ont été sélectionnées par l’Arbitre de procédure. À l’issue de la première série de procédures « baromètre », mais avant la deuxième, les avocats des Parties participeront à une médiation globale, devant un juge fédéral ou d’État à la retraite (à moins que les Parties n’en conviennent autrement), Tinder prenant à sa charge les honoraires du médiateur. À l’issue des deuxième, troisième, quatrième et cinquième séries de procédures « baromètre », les avocats des deux parties discuteront d’une médiation supplémentaire et chercheront à régler les Demandes d’arbitrage restantes, mais ne procéderont à la médiation qu’avec l’accord de l’avocat de toutes les Parties. 
           
           Si les Parties ne parviennent pas à régler les Demandes d’arbitrage restantes après l’arbitrage ou autre règlement de la cinquième série de procédures « baromètre », et si les Parties décident de ne pas procéder à d’autres séries de procédures « baromètre », l’avocat des réclamants et celui de Tinder discuteront avec NAM d’une procédure équitable pour trancher individuellement les Demandes d’arbitrage restantes. Dans le cadre de cette procédure, l’Arbitre de procédure prendra la décision finale quant au nombre de Demandes d’arbitrage qui peuvent être traitées individuellement à tout moment, ainsi qu’à la méthode de sélection des Demandes d’arbitrage à traiter, en tenant compte du nombre d’arbitrages individuels que l’avocat des réclamants et celui de Tinder peuvent raisonnablement gérer en même temps, ainsi que du nombre d’arbitrages individuels que NAM est en mesure d’administrer. Une Demande d’arbitrage qui n’a pas été incluse dans la procédure « baromètre » ne sera considérée comme déposée, traitée ou tranchée que lorsqu’elle aura été sélectionnée par l’Arbitre de procédure. À tout moment après le règlement de la première série de Demandes d’arbitrage (30 Demandes d’arbitrage au total), les Parties peuvent convenir de renoncer aux procédures « baromètre » pour toute Demande d’arbitrage supplémentaire considérée comme faisant partie de la Procédure d’arbitrage de masse. Les frais associés à une Demande d’arbitrage incluse dans la Procédure d’arbitrage de masse, y compris les frais dus par Tinder et les réclamants (y compris vous), ne seront dus qu’une fois que la Demande d’arbitrage aura été choisie pour être traitée dans le cadre d’une série de procédures « baromètre », ou aura été choisie par l’Arbitre de procédure pour être traitée à l’issue des procédures « baromètre », et donc correctement désignée pour être déposée, traitée et tranchée. Les Parties sont encouragées à se rencontrer et à se concerter tout au long de ce processus sur les moyens de rationaliser les procédures, y compris sur les moyens potentiels d’augmenter le nombre de Demandes d’arbitrage à trancher lors des séries échelonnées de procédures « baromètre ». Chaque Partie peut négocier avec NAM la réduction et le report des frais, ainsi que la rationalisation des procédures. Si vous êtes réclamant dans le cadre d’une Procédure d’arbitrage de masse, tout délai de prescription applicable sera suspendu à partir du moment où vous entamez le processus informel de règlement des litiges visé au paragraphe 15a de l’Accord, et si les premières Demandes d’arbitrage d’une Procédure d’arbitrage de masse qui sont choisies pour la première série de procédures « baromètre » ont été déposées, vos réclamations resteront suspendues jusqu’à ce que votre Demande d’arbitrage soit choisie par les avocats des Parties aux procédures « baromètre » ou choisie par l’Arbitre de procédure à l’issue des procédures « baromètre ». Un tribunal compétent situé dans un lieu autorisé en vertu de l’Article 17 de l’Accord est habilité à faire appliquer le présent paragraphe.

        3. Vous et Tinder convenez que nous apprécions tous deux l’intégrité et l’efficacité de la procédure d’arbitrage et devant un tribunal d’instance, et que nous souhaitons recourir à cette procédure pour le règlement équitable des litiges authentiques et sincères qui nous opposent. Vous et Tinder acceptez d’agir de bonne foi pour assurer le règlement équitable des Litiges authentiques et sincères. Les Parties conviennent en outre que l’application de ces Procédures d’arbitrage de masse a été raisonnablement conçue pour permettre un règlement efficace et juste de ces affaires.

    15e. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES ET APPLICATION RÉTROACTIVE

    Le présent Article 15 (Règlement des litiges) s’applique à tous les Litiges opposant les Parties, y compris à toutes les réclamations accumulées contre vous ou Tinder avant la date de votre consentement au présent Accord et à toutes les réclamations accumulées contre vous ou Tinder après votre consentement au présent Accord. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Accord, vous pouvez choisir de refuser l’application rétroactive du présent Article 15 (Règlement des litiges) en ce qui concerne les réclamations accumulées contre vous ou Tinder avant la date de votre consentement au présent Accord. Pour ce faire, envoyez-nous un avis écrit dans un délai de 30 jours à compter du moment où vous avez consenti à cet Accord, à l’adresse e-mail suivante : tinderoptout@match.com. Veuillez ne pas adresser vos demandes d’assistance à la clientèle à tinderoptout@match.com, car elles ne seront pas traitées ; ces demandes doivent être adressées au service client. Vous devez fournir des informations suffisantes pour identifier votre/vos compte(s), telles que l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre/vos compte(s), et joindre une déclaration indiquant que vous refusez l’application rétroactive du présent Article 15 (Règlement des litiges). Veuillez noter que si vous refusez l’application rétroactive du présent Article 15 (Règlement des litiges), vous resterez soumis.e et lié.e à tout article relatif au règlement des litiges et à toute procédure d’arbitrage que vous avez acceptés précédemment, y compris les clauses relatives à l’arbitrage, à la renonciation à toute action collective et à l’application rétroactive. En outre, que vous refusiez ou non l’application rétroactive de ces modifications, les Parties règleront toutes les réclamations accumulées contre vous ou Tinder après votre consentement au présent Accord conformément au présent article Règlement des litiges.

16. DROIT APPLICABLE

    Le droit du Texas et la loi fédérale américaine sur l’arbitrage s’appliqueront à tout Litige (sauf si la loi l’interdit).

    Les lois du Texas, aux États-Unis, sans tenir compte des règles de conflit de lois, s’appliquent explicitement à tout Litige découlant du présent Accord ou de nos Services ou s’y rapportant, et la procédure de règlement des litiges énoncée à l’Article 15 est régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage. 

    Dans l’UE et l’EEE, le choix du droit applicable du Texas ne s’applique pas uniquement si une loi impérative de protection des consommateurs interdit explicitement ce choix. 

17. CHOIX DU LIEU ET DU FORUM

    Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation qui n’est pas arbitrée pour quelque raison que ce soit doit être tranchée dans le comté de Dallas, au Texas (à l’exception des réclamations déposées auprès d’un tribunal d’instance, ou pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse ou dans une autre juridiction où la loi l’interdit).

    Sauf si la loi l’interdit, y compris pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, qui peuvent déposer une réclamation dans leur pays de résidence conformément à la loi applicable, et à l’exception des réclamations qui sont portées devant un tribunal d’instance conformément à l’Article 15, toute réclamation découlant du présent Accord (y compris toute contestation de la clause de renonciation à toute action collective du paragraphe 15b), de nos Services ou de votre relation avec Tinder ou toute réclamation liée à ceux-ci, qui, pour quelque raison que ce soit, n’est pas tenue d’être arbitrée ou déposée auprès d’un tribunal d’instance, sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Dallas, Texas, aux États-Unis. Vous et Tinder consentez à l’exercice de la compétence personnelle des tribunaux de l’État du Texas, aux États-Unis, et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux seraient un forum inapproprié.

18. INDEMNISATION DE VOTRE PART

    Vous acceptez d’indemniser Tinder si une réclamation est présentée contre Tinder en raison de vos actions.

    Vous convenez, dans la mesure permise par le droit applicable, d’indemniser, de défendre et de couvrir Tinder, ses filiales, ainsi que ses et leurs cadres, directeurs, mandataires et employés respectifs contre et à l’égard de plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, dus à, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à votre accès aux Services ou à leur utilisation, à Votre contenu, à votre conduite envers les autres utilisateurs ou à votre violation du présent Accord. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’INDEMNISATION, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DE CET ARTICLE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions du présent Accord.

    En utilisant nos Services, que ce soit au moyen d’un appareil mobile, d’une application mobile ou d’un ordinateur, vous acceptez d’être lié.e par (i) les présentes Conditions, que nous pouvons modifier de temps à autre, (ii) notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, nos Règles de lacommunauté et nos Conseils de sécurité, et (iii) toutes Conditions supplémentaires à l’achat. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions du présent Accord et que vous refusez d’être lié.e par celles-ci, vous n’avez pas le droit d’utiliser nos Services.

    Tous les pronoms et leurs variantes sont réputés se référer au masculin, au féminin, au singulier ou au pluriel selon l’identité des entités ou des personnes visées. 

20. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

    Le présent Accord remplace tout accord ou toute déclaration antérieurs.

    Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Règles de la communauté et les Conseils de sécurité, et toutes Conditions supplémentaires à l’achat, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Tinder concernant l’utilisation de nos Services. Les Conditions remplacent tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs entre nous, qu’ils soient écrits ou oraux. Si l’une des clauses des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres clauses des Conditions resteront pleinement en vigueur. Le manquement de la Société à exercer ou à faire appliquer tout droit ou toute clause des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite clause. Vous convenez que votre compte Tinder est incessible et que tous vos droits sur votre compte et son contenu prendront fin à votre décès, sauf disposition contraire de la loi. Vous ne pouvez pas transférer ou céder les droits et licences accordés en vertu des présentes, mais nous pouvons les céder sans restriction. Il n’est créé aucune agence, aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation fiduciaire ni aucune autre relation spéciale ni emploi en conséquence des présentes Conditions, et vous ne pouvez faire aucune déclaration au nom de Tinder ni lier Tinder de quelque manière que ce soit.

21. CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES RÉSIDENTS DE CERTAINS LIEUX

    Des conditions spéciales s’appliquent en Israël, au Danemark et dans les États américains suivants : Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island et Wisconsin.

    Pour les abonnés résidant dans l’État de New York :

    • Les Services ne garantissent aucun nombre de « recommandations ». Le fonctionnement des Services est tel que l’abonné.e peut consulter autant de profils qu’il ou elle le souhaite.

    • Sur notification écrite adressée à Tinder Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis, les abonnés peuvent suspendre leur abonnement pour une durée maximale d’un an.

    • La manière dont vos informations sont utilisées et dont vous pouvez y accéder est décrite à l’Article 5 et dans notre Politique de confidentialité.

    • Vous pouvez consulter la Déclaration des droits des consommateurs de services de rencontre de l’État de New York.

    Pour les abonnés résidant en Caroline du Nord :

    • Vous pouvez consulter les Droits des acheteurs de Caroline du Nord.

    Pour les abonnés résidant dans l’Illinois, l’État de New York, la Caroline du Nord et l’Ohio :

    • Nos Services sont largement disponibles aux États-Unis. Si vous pensez avoir déménagé dans un lieu où nous ne fournissons pas les Services, veuillez nous contacter par écrit à l’adresse suivante : Tinder Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis, afin que nous discutions ensemble de la fourniture de services de remplacement ou d’un remboursement.

    Pour les abonnés résidant dans l’Illinois, l’Iowa,le Minnesota, l’État de New York, la Caroline du Nord, l’Ohio, le Rhode Island et le Wisconsin :

    Votre droit de résiliation - Vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, vos ayants-droit auront droit au remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant votre décès. Si vous devenez invalide (au point que vous n’êtes pas en mesure d’utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant l’apparition de votre handicap en fournissant à la Société un avis selon les mêmes modalités que pour vos demandes de remboursement telles que décrites à l’Article 8.

    Pour les abonnés résidant au Danemark :

    • Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez compléter et envoyer le formulaire standard de rétractation joint en annexe ci-dessous. REMARQUE : si vous avez souscrit votre abonnement par l’intermédiaire d’Apple, la résiliation doit être envoyée à Apple. 

    • Exception au droit de rétractation : vous ne pouvez pas annuler une commande de contenu numérique qui n’est pas livrée par un moyen physique si le traitement de la commande a commencé avec votre consentement exprès et si vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation en poursuivant cette commande. Cette condition s’applique, par exemple, à l’achat d’Articles virtuels. De ce fait, ces types d’achat SONT DÉFINITIFS ET NE PEUVENT ÊTRE NI ÉCHANGÉS NI REMBOURSÉS.

    Annexe 

    Formulaire standard de rétractation
    (pour les résidents du Danemark uniquement)

    À :

    MTCH Technology Services Limited,
    Attn: Tinder Cancellations,
    10 Earlsfort Terrace,
    Dublin 2, D01T389, Irlande
    E-mail : legaldept@gotinder.com.

    Je déclare par la présente souhaiter exercer mon droit de rétractation en lien avec mon contrat d’achat relatif à la fourniture des services suivants.

    Numéro de commande :

    Date de commande :

    Nom du client / de la cliente :

    Adresse du client / de la cliente :

    Adresse e-mail du client / de la cliente :

    Numéro de téléphone du client / de la cliente :

    Date :